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Energie

Prix de l’électricité : le cas des copropriétés inéligibles au bouclier tarifaire

Prix de l'électricité : le cas des copropriétés inéligibles au bouclier tarifaire cover

Le député Michel Herbillon attire l’attention du gouvernement au sujet de l’explosion du prix de l’électricité pour les copropriétés. En particulier, celles qui souscrivent un contrat dont la puissance maximale dépasse 36 kVA. En effet, ces copropriétés sont inéligibles au bouclier tarifaire. Quels moyens d’action le gouvernement prévoit-il pour soutenir ces copropriétés ?

Quelles sont les copropriétés qui subissent une hausse exponentielle du prix de l’électricité ?

Les tarifs réglementés de vente d’énergie sont fixés par les pouvoirs publics. Au 1er janvier 2016, ils ont été supprimés pour les copropriétés en France métropolitaine dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA. Cependant, le Conseil d’état a statué le 18 mai 2018 que ces tarifs réglementés poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils doivent donc être maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA.

Prix de l'électricité : le cas des copropriétés inéligibles au bouclier tarifaire

Quels moyens d’action pour soutenir les copropriétés inéligibles au bouclier tarifaire ?

Ainsi, les copropriétés qui souscrivent à un contrat d’électricité dont la puissance maximale dépasse 36 kVA sont inéligibles au bouclier tarifaire voté dans la loi de finances pour 2022. Rappelons que cette dernière a plafonné à 4 % TTC la hausse des tarifs réglementés de l’électricité. En effet, ces copropriétés sont confrontées à une forte hausse du prix de l’électricité, ce qui a un impact négatif sur le pouvoir d’achat des ménages français.

Les copropriétés dont le contrat arrive à échéance en fin d’année 2022 se voient proposer de nouvelles offres qui comportent des hausses spectaculaires. Car, elles ne bénéficient pas du bouclier tarifaire mis en place pour une grande partie des copropriétés se chauffant au gaz et pour les particuliers. Lequel limite la hausse du prix de l’électricité et du gaz à 15 %.

Des mesures historiques en 2022 pour encadrer la hausse du prix de l’électricité

En 2022, pour l’électricité, le Gouvernement a mis en œuvre une baisse de fiscalité historique :

  • Une baisse de l’accise sur l’électricité au minimum communautaire soit 0,5 €/MWh au lieu de 22,5 €/MWh,
  • un rehaussement exceptionnel du volume de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) de 20 TWh,
  • un gel des tarifs règlement de vente d’électricité (TRVe) à +4% TTC en moyenne depuis le 1er février 2022 jusqu’au 1er février 2023. Sans ce gel tarifaire les TRVe auraient augmenté de 44 % hors taxe au 1er février 2022.

À partir du 1er février 2023, la hausse des tarifs réglementés de vente (TRVe) sera limitée à +15 %. Cela empêchera une augmentation considérable des factures d’électricité pour les consommateurs résidentiels, très petites entreprises ou collectivités locales qui sont actuellement éligibles aux TRVe.

Un impact sur les factures à compter d’avril 2022

En 2022, la baisse de fiscalité représente un coût budgétaire total pour l’État de 8 milliards d’euros. Or, cette baisse profite à l’ensemble des particuliers, professionnels et collectivités assujetties à cette taxe, y compris les copropriétés. Les volumes additionnels d’ARENH sont livrés depuis le 1er avril et jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure a donc un impact sur les factures à compter d’avril 2022 et notamment pour les copropriétés.

En 2022, l’État devra supporter un coût budgétaire total de 8 milliards d’euros en raison de la baisse de fiscalité. Cette baisse concerne tous les particuliers, professionnels et collectivités assujetties à cette taxe, y compris les copropriétés. Les volumes additionnels d’ARENH ont été mis en place le 1er avril et seront disponibles jusqu’au 31 décembre 2022. Par conséquent, cette mesure a un impact sur les factures et le prix de l’électricité à compter d’avril 2022 notamment pour les copropriétés.

Les fournisseurs bénéficient d’un volume d’électricité à bas prix, qu’ils répercutent sur leurs clients. La CRE a déterminé le 31 mars 2022 que cette situation devait entraîner une réduction du coût moyen d’approvisionnement. La Commission de régulation de l’énergie surveille pour s’assurer que les fournisseurs appliquent ces principes, comme elle l’a confirmé le 27 juillet 2020.

Quelle mesure pour les copropriétés inéligibles au bouclier tarifaire ?

Cependant, certaines copropriétés de logements avec un contrat à puissance élevée ne sont pas admissibles au Tarif Réglementé de Vente (TRVe). Par conséquent, elles n’ont pas accès au bouclier tarifaire, bien que la fiscalité ait été réduite.

Afin de protéger ces ménages, le Gouvernement cherche à appliquer le bouclier tarifaire à ces publics concernés. Ainsi, une mesure associée sera prochainement soumise à consultation du Conseil supérieur de l’énergie. D’ailleurs, ces discussions feront partie intégrante du projet de loi de finances pour 2023.

Pour en savoir plus sur l’explosion du prix de l’électricité pour les copropriétés :

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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