Le député Hubert Julien-Laferrière revient sur l’imperfection des dispositions de mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les copropriétés. En effet, il souligne la complexité pour les copropriétaires d’invoquer leur droit à la prise. Qu’en est-il des travaux de mise en conformité électriques préalables à toute démarche d’installation d’une borne de recharge ?
Les implications du droit à la prise pour installer des bornes de recharge
L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation a instauré un “droit à la prise” pour les copropriétés. À cet effet, tout utilisateur de véhicule électrique peut faire installer, à ses frais, une borne de recharge de son véhicule sur sa place de parking. Ce droit concerne aussi bien les propriétaires que les locataires.
Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 a élargi les cas d’application du droit à la prise. Il est donc possible, à ce stade, de faire installer un point de charge raccordé au compteur des parties communes de l’immeuble. Sous réserve qu’une solution de comptage soit mise en place pour que la consommation d’électricité soit refacturée.
Ce raccordement ne sollicite pas d’autorisation de la copropriété. Toutefois, pour lever cette réserve obligatoire, il est nécessaire de réaliser les travaux préalables de mise aux normes de l’installation électrique. Or, ces travaux sont considérés comme des travaux collectifs d’amélioration.
Les exigences de majorité pour les travaux collectifs préalables d’amélioration
À l’issue de la loi « Climat et Résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021, deux majorités différentes sont applicables aux installations des bornes de recharge en copropriété :
L’article 25 (j) relève de la majorité absolue
Cette majorité concerne la décision du syndicat d’entreprendre à ses frais des travaux d’amélioration portant sur l’installation collective. En effet, ces travaux visent à augmenter la puissance délivrée et à installer des bornes de recharge.
Par conséquent, les installations électriques intérieures doivent être modifiées pour alimenter les emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif. De plus, les bornes de recharge des véhicules électriques devront être dotées d’un comptage individuel.
Que se passe-t-il lorsque la délibération n’atteint pas la majorité des voix de tous les copropriétaires ?
- Si le projet a recueilli au moins le tiers des voix. La même assemblée peut adopter ce projet à la majorité de l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote (article 25-1).
- Si le projet n’a pas recueilli le tiers des voix de tous les copropriétaires. Une nouvelle assemblée générale peut l’adopter à la majorité de l’article 24. À condition d’être convoquée dans le délai maximum de 3 mois (article 25-1, al. 2).
Par ailleurs, en application de l’article 24-5-1 nouveau, le syndicat peut décider de passer une convention sans frais avec un opérateur. cette décision relève alors de l’article 24.
L’article 24 (i) relève de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés
Cette majorité permet d’équiper une place de stationnement d’une borne de recharge pour véhicules électriques. Rappelons que l’article 24 (i) relève de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Selon le député Hubert Julien-Laferrière, les propriétaires minoritaires d’emplacements de parkings peuvent se heurter aux exigences de majorité établies pour les travaux collectifs préalables d’amélioration.
C’est pourquoi, il soumet au gouvernement de rendre obligatoires les travaux de mise en conformité électriques. Et, cela, avant toute démarche d’installation des bornes de recharge. Cette mesure assurerait l’effectivité du droit à la prise dans les copropriétés. De plus, elle autoriserait les copropriétaires à voter directement sur les modalités relatives aux travaux.
Les bornes de recharge à domicile favorisent le développement massif de l’électromobilité
En réponse, le gouvernement rappelle que l’électromobilité constitue une de ses priorités pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Afin de soutenir le développement des véhicules électriques, il a mis en œuvre plusieurs mesures visant à faciliter l’installation des bornes de recharge, y compris dans les copropriétés. L’accès à un point de recharge à domicile est considéré comme un moteur essentiel du déploiement massif de l’électromobilité.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
Cette loi a renforcé et simplifié le droit à la prise. Puisqu’elle autorise tout occupant d’une place de stationnement à installer un point de recharge à ses frais, sauf motif sérieux et légitime. Toutefois, le droit à la prise est approprié pour les premiers points de recharge individuels. Or, ils n’ont qu’un impact limité sur l’installation électrique du bâtiment.
À partir d’un certain nombre de points de recharge, la demande de puissance peut devenir importante. Dans ce cas, il est pertinent d’installer une infrastructure collective correctement dimensionnée. Ce qui permettra le raccordement d’un plus grand nombre de points de recharge tout en réduisant les coûts d’installation et les délais de connexion des futurs points de recharge individuels.
Aucune obligation en copropriété
Il n’existe pas d’obligation de faire réaliser de tels travaux en copropriété. En effet, leur réalisation est soumise à une décision de l’assemblée générale des copropriétaires votée à la majorité absolue (art. 25 j de la loi du 10 juillet 1965). Cependant, le projet de loi d’orientation des mobilités a examiné la possibilité d’imposer l’installation d’une infrastructure collective. Mais, cette idée n’a pas été retenue, car elle aurait porté atteinte au droit de propriété.
Deux mesures pour lever l’obstacle à l’installation d’infrastructures de bornes de recharge
Afin de lever cet obstacle à l’installation d’infrastructures de recharge, deux mesures ont été mises en place.
La question des travaux d’adaptation des installations électriques
Conformément à la loi d’orientation des mobilités, un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au syndic de soumettre cette question à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires.
En conséquence, les travaux d’adaptation des installations électriques seront effectués sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires et aux frais exclusifs des demandeurs (article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965). Cette délibération est donc adoptée par une majorité simple.
Installer une infrastructure collective sans frais pour le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires
D’autre part, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit la possibilité de faire installer une infrastructure collective de bornes de recharge :
- par un opérateur d’infrastructures de recharge,
- ou par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité,
- sans frais pour le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires.
Les coûts d’installation de l’infrastructure collective sont pré-financés par l’opérateur ou le gestionnaire du réseau. Ils sont ensuite répercutés uniquement sur les utilisateurs qui demandent la création d’un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective. Chaque utilisateur est ainsi tenu de payer une contribution pour l’infrastructure collective et une autre pour l’ouvrage de branchement individuel.
Ce dispositif permet de n’avoir aucun reste à charge pour la copropriété. Dans ce cas, la décision de l’assemblée générale des copropriétaires est prise à la majorité simple.
En conclusion,
L’AFOR a constaté que, à la fin du premier trimestre 2022, plus d’un million de places de stationnement éligibles à un équipement de bornes de recharge avaient été approuvées par des assemblées générales de copropriétaires. Cela reflète une tendance croissante des décisions favorables à l’installation d’infrastructures de recharge.
Pour en savoir plus sur l’installation de bornes de recharge en copropriété
- Question N° 120 de M. Hubert Julien-Laferrière (Écologiste – NUPES – Rhône )
- Question publiée au JO le : 19/07/2022 page : 3476
- Réponse publiée au JO le : 18/10/2022 page : 4746
merci de m’indiquer les règles d’attribution de l’aide “maprimerenov” pour être versé au syndicat ou à tout copropriétaire qui en ferait la demande , entre autres après que le chantier ait été terminé et réceptionné en mars 2021