Le carnet d’information du logement ou CIL est prévu par l’article 43 bis du projet de loi climat et résilience. Alors que les textes réglementaires sont en préparation, le député Stéphane Trompille alerte le gouvernement sur l’imprécision du dispositif. En effet, il n’est fait aucune distinction en fonction de la nature du logement.
Des imprécisions sur le carnet d’information du logement
Pour rappel le carnet d’information du logement est prévu par l’article 167 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite “Loi climat et résilience”. Il est régi par les articles L126-1 à L-126-35-11 du Code de la Construction et de l’Habitat.
Son objectif est l’information des particuliers pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs. En effet, ce carnet doit faciliter et accompagner les travaux d’amélioration. De même, il permet de suivre l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie.
Aussi, il est prévu qu’à compter du 1er janvier 2023, les propriétaires établissent ce carnet. Il sera actualisé lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant. D’ailleurs, ce document accompagnera le logement tout au long de sa vie. Il sera transmis à tout nouvel acquéreur lors de la transaction, au plus tard lors de la signature de l’acte de vente.
Toutefois, le député Stéphane Trompille se fait le porte-parole des professionnels et notamment des architectes. En effet, ces derniers jugent imprécis le dispositif. Puisqu’il ne fait pas de distinction en fonction de la nature du logement. Or, certaines difficultés sont identifiées principalement pour les propriétaires de maisons individuelles existantes et pour les petites copropriétés avec un syndic bénévole.
Aussi, il semblerait que le CIL soit plus adapté aux nouvelles constructions qu’aux anciennes. D’autant qu’il ne tient pas compte de la nature des travaux et de la typologie du bâtiment dans lequel se situe le logement.
Le carnet d’information du logement est un support simple, il ne doit pas devenir une source de complexité
En réponse, le gouvernement rappelle que le carnet d’information du logement permet de suivre le logement, qu’il soit neuf ou existant. Que cela soit sur son niveau de performance énergétique ou sur les travaux effectués permettant de l’améliorer.
En cela, il n’impose pas la réalisation de travaux. C’est pourquoi il doit demeurer la mémoire des nouvelles caractéristiques du logement et des travaux passés. Par ailleurs, il doit pouvoir s’adapter facilement aux constructions neuves et aux logements existants. De fait, il a été conçu pour être un outil d’accompagnement des propriétaires, et non une source de complexité. Et, cela, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’une rénovation.
En effet, pour les logements existants, le carnet est établi dans le cas de travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement. À partir de là, il s’agira de recenser, de façon exhaustive, l’ensemble de ces nouveaux travaux correspondant à cette définition.
À cet égard, les textes réglementaires nécessaires sont en préparation et permettront de préciser les dispositions législatives. Aussi, un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application.
L’ensemble des documents devront être remis au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation
L’Article L126-35-5 du Code de la construction et de l’habitation indique que :
“ Lorsque le propriétaire du logement n’est pas le maître d’ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le carnet d’information lui sont transmis par le maître d’ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.”
Selon Stéphane Trompille, ce délai de la remise des documents risque d’être un peu juste compte tenu de certaines problématiques déjà exposées. Pour autant, cette phase permet d’acter la complétude des travaux par l’acquéreur. De toute évidence, elle en atteste la conformité.
Aussi, en réponse à cette demande d’ajustements, le ministère du Logement estime que cette procédure a un effet libératoire pour le dernier versement éventuel que doit effectuer le propriétaire. C’est pourquoi, il semble difficile d’envisager, à cette étape, de ne pas transmettre au propriétaire, les documents afférents à la construction ou aux travaux.
Pour en savoir plus
Question N° 40685 de M. Stéphane Trompille (La République en Marche – Ain )
Question publiée au JO le : 10/08/2021 page : 6303
Réponse publiée au JO le : 12/04/2022 page : 2429
