Aller au contenu

Achat-Vente

Le carnet d’information du logement instauré par la loi Climat et Résilience

Le carnet d’information du logement instauré par la loi Climat et Résilience

Instauré par la Loi Climat et Résilience, le carnet d’information du logement est régi par les articles L126-1 à L-126-35-11 du Code de la Construction et de l’Habitat. Sa mise en place clôture une longue série de négociations et d’interrogations. En effet, on en parle déjà avec la loi de Transition Énergétique de 2015, puis la loi Elan de 2018. D’ailleurs, le Conseil d’État avait rappelé qu’une “forte présomption d’inconstitutionnalité pesait sur lui”.

Le Carnet d’information du logement en quelques dates

Avant le 1er janvier 2023 : la genèse

C’est une première tentative de tracer le suivi et l’entretien des logements. Toutefois, le “carnet numérique du logement” n’avait jamais été établi faute de publication des textes réglementaires. Pour en savoir plus à ce sujet, notre article “Carnet numérique du logement: Résultats de l’expérience” rédigé en janvier 2018 revient sur l’historique du projet.

Par conséquent, le “carnet d’information du logement” se présente comme le successeur du carnet numérique. Pour autant, il comprend deux améliorations importantes.

Premièrement, il respecte la RGPD puisqu’il n’est ni centralisé, ni enregistré par un tiers. Aussi, seuls les propriétaires des logements concernés les conservent.

Enfin, il poursuit un objectif d’intérêt général précis. C’est-à-dire l’amélioration de la performance énergétique des logements. En cela, le Législateur a pris soin de centrer le contenu du Carnet d’information du logement sur les considérations de transition énergétique. De fait, il est aussi question de l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie.

À partir du 1er janvier 2023

Le carnet d’information du logement (CIL) devient obligatoire pour tous les propriétaires qui vendent ou transmettent, leur bien immobilier. En premier lieu, il est établi à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant. De sorte que ces travaux doivent avoir une incidence significative sur la performance énergétique du logement.

À partir du 1er janvier 2023, le vendeur devra le remettre au plus tard lors de la signature de l’acte authentique. L’acte en fera mention.




Notons que les constructions neuves, comme les logements réhabilités, sont soumises à ce dispositif. Il concerne les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes. Toutefois, conformément à l’article L111-10-5 du CCH, certains logements sont exclus du dispositif lorsqu’ils sont vendus par :

  • les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM),
  • les sociétés d’économie mixte (SEM),
  • les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L365-2 du CCH.

En revanche, l’article L-126-35-3 précise que les logements suivants sont bien soumis à l’obligation du Carnet d’information du logement :

  • logements-foyers,
  • logements de gardien,
  • chambres de service,
  • logements de fonction,
  • logements inclus dans un bail commercial,
  • locaux meublés.

Quel est son contenu ?

Ce carnet renseigne les acquéreurs sur les caractéristiques du logement et les travaux de performance énergétique déjà réalisés dans le logement vendu.

carnet d'information du logement

Les documents obligatoires lors de la mutation

Précisément, beaucoup d’informations figurent déjà sur des documents obligatoires lors de la mutation d’un logement.

Le dossier de diagnostic technique

Rendu obligatoire par l’article L271-4 du CCH, le dossier de diagnostic technique révèle de nombreuses caractéristiques sur le logement. D’ailleurs, certains documents peuvent renseigner le Carnet d’information du logement :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DEP) note la consommation d’énergie et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre.
  • Pour les logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 1997 : le diagnostic technique amiante (DTA) liste les matériaux contenant de l’amiante ainsi que leur état.
  • L’état de l’installation intérieure gaz et l’état de l’installation intérieure d’électricité mentionnent d’éventuels risques.

Les documents obligatoires lors la vente d’un lot de copropriété

La liste des documents obligatoires est fixée par l’article L721-2 du CCH. Parmi eux, des informations relatives à la performance énergétique figurent dans :

  • Le carnet d’entretien de l’immeuble. Celui-ci liste les travaux réalisés depuis dix ans et les équipements collectifs, comme le chauffage collectif ou les compteurs d’eau par exemple.
  • Les conclusions du diagnostic technique global s’il a été établi.

Les documents spécifiques aux nouvelles constructions

Ces documents sont remis à l’acquéreur du logement neuf :

  • Plans de surface et coupes du logement,
  • Plans, schémas et descriptifs des réseaux de fluide (eau, électricité, gaz) et d’aération du logement,
  • Les matériaux utilisés sont mentionnés s’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique. La liste des matériaux concernés sera précisée ultérieurement par un décret en Conseil d’état.

Les autres informations relatives à la performance énergétique

En plus des informations précitées, le vendeur doit rechercher des données sur des documents supplémentaires. Effectivement, ces informations figurent obligatoirement sur le Carnet d’information du logement.

  • Travaux de performance énergétique : leur date et descriptions figurent sur le carnet. Un décret en Conseil d’État et un arrêté doivent encore préciser la nature des travaux retenus pour figurer sur le carnet d’information du logement.
  • Notice des équipements qui ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. C’est-à-dire les équipements d’isolation, de comptage des fluides ou utilisant de l’énergie.

Un déploiement dès 2023

Dès 2023, le Carnet d’information du logement accompagnera la vie des logements. Conformément aux enjeux de la loi Climat et Résilience, la constitution et la mise à jour de ce carnet s’intègrent dans une dynamique très ambitieuse.

Constitution et mise à jour du carnet d’information du logement

Sur la forme, ce carnet semble peu contraignant. En effet, le propriétaire a le choix du support : papier ou numérique. Par conséquent, le vendeur peut se contenter du minimum d’informations. Ce qui lui permettrait de ne rien débourser pour la création et la mise à jour du carnet.

En effet, chaque propriétaire concerné devra veiller à la mise à jour du carnet d’information. Les renseignements nécessaires seront transmis par les professionnels de la construction chargés d’intervenir sur le logement.

En effet, le CIL constituera la mémoire du logement. En cela, il permettra de conserver une trace de tous les travaux réalisés depuis sa construction. Car, il est important de pouvoir transmettre les informations concernant les caractéristiques de l’habitation ainsi que sa classe énergétique. Ainsi, lors de la vente, le notaire le réclamera au vendeur au même titre que les autres diagnostics immobiliers.

De nouveaux services autour du carnet d’information du logement

Néanmoins, le Carnet d’information du logement serait la première brique d’un projet plus vaste. D’ailleurs, différents services numériques se développent pour compléter le carnet, notamment des aides :

  • Maîtrise de la gestion des fluides (eau, électricité, gaz),
  • Programmation de travaux supplémentaires,
  • Remplissage du carnet d’information sur le logement.

C’est pourquoi le Carnet d’information du logement risque encore de faire de nombreuses actualités. Espérons qu’il apporte une aide pour la planification de travaux d’amélioration de la performance énergétique…

nv-author-image

Laura Berthier

Rédactrice et gestionnaire de copropriété

Laisser un commentaire