La députée Marie-France Lorho a interrogé le Gouvernement concernant les résultats discutables du diagnostic de performance énergétique. Les outils et barèmes imposés par le Gouvernement ont produit des résultats anormaux. De plus, de nouvelles normes interdisent la location d’une partie du patrimoine immobilier. Comment permettre aux propriétaires de continuer à louer leurs biens sans provoquer une nouvelle crise économique ?
Des résultats aberrants obtenus par le diagnostic de performance énergétique
Le DPE, un levier essentiel de la rénovation énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un levier essentiel de la rénovation énergétique. Or, aujourd’hui, il est sujet à caution. Pour autant, il détermine si le bailleur peut augmenter son loyer ou louer le logement à l’avenir.
Une réforme a été mise en œuvre le 1er juillet 2021 pour renforcer la fiabilité du dispositif. La loi dite « ELAN » a supprimé son caractère informatif et lui a conféré une opposabilité complète. Trois arrêtés publiés le 31 mars 2021 ont ensuite été adoptés pour améliorer la lisibilité et la fiabilité du dispositif.
Désormais, le DPE se calcule sur la base des consommations d’énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre (GES). Il sert alors comme « double seuil » et classe les logements selon leur plus mauvaise performance, soit en énergie primaire ou en gaz à effet de serre. Enfin, la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a revu sa méthode de calcul pour qu’elle s’applique de façon homogène à tous les logements.
Environ 19,5 % des logements du parc sont classés F ou G sur l’étiquette énergétique. Cette proportion atteint 40 % à Paris, ce qui est dû principalement à l’ancienneté du parc et au poids important du parc locatif privé. De plus, les logements chauffés au fioul sont particulièrement affectés en raison de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Des anomalies dans les critères du diagnostic de performance énergétique
C’est pourquoi, la députée Marie-France Lorho remet ces critères en question : “ comment expliquer que l’on classe en ‘F’ une maison bien isolée au seul titre que sa chaudière est au fioul ? ” À l’inverse, la seule pose d’un chauffe-eau thermodynamique et d’une PAC placerait un logement mal isolé en ‘A’ comme c’est désormais le cas.
Enfin, les nouvelles normes obligent les diagnostiqueurs à passer un temps beaucoup plus long sur le terrain. Dans certains cas, ils sont obligés de saisir des valeurs par défaut pour des caractéristiques du logement dont ils ne disposent pas d’informations. Ces valeurs par défaut sont généralement pénalisantes et influencent le classement obtenu dans le moteur de calcul du DPE. Par conséquent, certains biens anciens avec des pierres apparentes ou une hauteur sous plafond importante peuvent ne plus être louables.
Faut-il alors changer les critères du diagnostic de performance énergétique qui mènent à priori à la falsification des informations récoltées ?
“Il serait temps de proposer des normes plus proches de la véracité de la situation et a fortiori de la défense de l’environnement.” – Marie-France Lorho.
Le diagnostic de performance énergétique s’appuie sur les caractéristiques physiques du logement
Désormais, le DPE se base exclusivement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres et le système de chauffage.
En effet, toutes les données renseignées par le diagnostiqueur pour réaliser le DPE doivent dorénavant être justifiées par des sources fiables :
- mesures prises ou observées sur place,
- document justificatif : une facture de travaux d’isolation, par exemple,
- informations issues d’internet : une notice de chaudière permettant de connaitre ses caractéristiques,
- données prises par défaut si aucune justification n’est possible.
Les justificatifs oraux des propriétaires ne sont donc plus acceptés.
Une feuille de route pour améliorer la qualité de réalisation des DPE
Une feuille de route est en cours d’élaboration en concertation avec la filière. Elle est en œuvre depuis l’été 2022 afin d’homogénéiser les pratiques des professionnels.
Trois enjeux principaux ont été identifiés à cet égard :
- mobiliser les acteurs : clients, notaires, agents immobiliers et diagnostiqueurs. Il est question de réaliser une fiche de préparation du DPE ainsi qu’une notice support ;
- Renforcer les compétences des diagnostiqueurs par le biais d’une journée de sensibilisation et d’harmonisation des exigences des examens ;
- outiller les organismes de certification des diagnostiqueurs par la facilitation de l’analyse des données bibliographiques, l’homogénéisation et la densification des contrôles terrain.
Cet ensemble d’actions s’étendra jusqu’en 2023 pour soutenir la filière vers un système plus robuste, de qualité et fiable. Ce DPE “amélioré” servira alors de référence pour les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique et climatique des logements existants.
Éradication des passoires thermiques et lutte contre la précarité énergétique
Parallèlement, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil majeur pour promouvoir la rénovation énergétique des bâtiments. Ainsi, à compter du mois d’août 2022, les loyers des logements notés F ou G sur le DPE seront bloqués.
En outre, à partir du 1er avril 2023, la vente de ces passoires énergétiques devra être accompagnée d’un audit énergétique pour les maisons individuelles et les immeubles appartenant à un seul propriétaire.
Afin de garantir la décence des logements, le 1er janvier 2023 marquera l’entrée en vigueur d’un critère minimal de performance énergétique (450 kWh/m2/an en énergie finale). Par ailleurs, ce niveau sera progressivement rehaussé selon le calendrier suivant :
- G : 1er janvier 2025,
- F : 1er janvier 2028,
- E : 1er janvier 2034.
Le Gouvernement reconnaît que certains propriétaires peuvent rencontrer des difficultés à l’approche des échéances de rénovation de leur parc immobilier. Pour leur fournir l’information et les conseils nécessaires, ils peuvent contacter les conseillers du réseau France Rénov’, composé de 500 guichets répartis sur tout le territoire.
De plus, afin d’aider à financer la réalisation des travaux, l’État a mis en place divers dispositifs :
- budgétaires : Ma Prime Renov et Ma Prime Renov Copropriétés,
- fiscaux : TVA à 5,5 % et mobilisation des certificats d’économies d’énergie.
- subventions complémentaires de la part des collectivités locales.
- instruments pour faciliter le financement du reste à charge, comme l’éco-prêt à taux zéro.
Pour en savoir plus sur l’opération contestable du diagnostic de performance énergétique :
- Question N° 1576 de Mme Marie-France Lorho (Rassemblement National – Vaucluse )
- Question publiée au JO le : 27/09/2022 page : 4245
- Réponse publiée au JO le : 13/12/2022 page : 6290
