État daté : plafonnement des honoraires du syndic
Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre de l’établissement de l’état daté.
Textes officiels
Tri des déchets : le syndic devra informer les copropriétaires
La loi de lutte contre le gaspillage prévoit une nouvelle obligation pour les syndics. Ils informeront les copropriétaires concernant le tri des déchets.
Syndic de copropriété : contrat socle et rémunération
L’ordonnance du 30 octobre 2019 introduit de nouvelles dispositions qui s’appliquent au contrat du syndic de copropriété à partir du 1er juin 2020.
Nouvelle définition des parties communes spéciales
À compter de 2020, les parties communes spéciales seront affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires.
Statut de la copropriété : l’ANIL recense des points de blocages
L’ANIL a identifié différents points de blocages qui vont rendre plus difficile l’application de la réforme du droit de la copropriété. Focus sur le statut de la copropriété.
Livret A détenu par les syndicats de copropriétaires : nouveaux plafonds
De nouveaux plafonds pour les livrets A détenus par les syndicats de copropriétaires fixés en fonction du nombre de lots.
Encadrement des loyers à Lille : mise en place du dispositif d’expérimentation
Après Paris, c’est au tour de Lille de mettre en place un dispositif d’encadrement préfectoral des loyers sur l’intégralité de son territoire. Le décret prévoyant l’expérimentation vient de paraître. Un dispositif d’expérimentation de cinq ans Ce décret est pris en application de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolutionLire l'articleEncadrement des loyers à Lille : mise en place du dispositif d’expérimentation
Loi d’orientation des mobilités : du nouveau pour les véhicules électriques en copropriété
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a été publiée au journal officiel du 26 décembre. Dans le cadre d’une politique visant à rendre plus « verts » les moyens de transport, la loi mobilité comporte des dispositions intéressant la copropriété et les véhicules électriques Emplacements de stationnement pour lesLire l'articleLoi d’orientation des mobilités : du nouveau pour les véhicules électriques en copropriété
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part. L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoinsLire l'articleTaux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020
VEFA : liste des travaux que l’acquéreur peut réaliser par lui-même
Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative ainsi que les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA). Cela permet de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement.Lire l'articleVEFA : liste des travaux que l’acquéreur peut réaliser par lui-même