Taux effectifs moyens et seuils de l’usure au cours du deuxième trimestre 2022 et applicables à compter du 1er janvier 2022.
Un décret précise les compétences et garanties exigées des personnes chargées d’établir le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT).
La loi Climat et Résilience a instauré un droit de surplomb en matière d’isolation thermique par l’extérieur. Un décret du 23 juin en précise les modalités.
L’arrêté du 27 juin 2022 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2022 pour les créances.
Le dispositif “Oui Pub” va être expérimenté dans 15 territoires français à partir du 1er septembre 2022. Qu’en pensent les Français ?
Les solutions bancaires pour le financement des travaux de rénovation énergétique s’améliorent. on assiste à une simplification de l’Éco-PTZ.
Un bouclier tarifaire pour le gaz naturel en faveur de l’habitat collectif. Les points clés pour comprendre ce mécanisme d’aide en copropriété.
La loi dite “3DS” dans son article 195 vient clarifier la propriété des canalisations de gaz en copropriété. Des précisions attendues…
La loi 3DS supprime la date butoir. Le seul délai de mise en conformité du règlement de copropriété demeure celui de la prochaine AG.
Depuis le 1er février 2022, les huissiers de justice accompagnent les propriétaires victimes dans la procédure d’expulsion de squatteurs.
La loi du 22 janvier 2022 concerne les copropriétés. Les syndics pourront organiser les assemblées générales à distance jusqu’au 31/07/2022.
Il ne sera plus possible d’installer des équipements de chauffage neufs au fioul ou au charbon. Cette disposition s’applique à compter du 1er juillet 2022.
Taux effectifs moyens et seuils de l’usure au cours du quatrième trimestre 2021 et applicables à compter du 1er janvier 2022.
Loi du 25 novembre 2021. Elle permet aux forces de l’ordre, aux services d’incendie et de secours d’accéder aux parties communes des copropriétés.
La copropriété différée, créé par la loi ELAN est opérationnelle. Un décret précise les dispositions relatives à la vente de logements HLM.
Les privilèges immobiliers spéciaux cèdent la place aux hypothèques légales spéciales. Qu’en est-il de la créance du syndicat des copropriétaires ?
Issu de la loi Climat et résilience, le DPE collectif entre dans le processus de rénovation énergétique. Quelles sont les copropriétés concernées ?
Une nouvelle catégorie d’auditeurs ouvre droit à MaPrimRénov’ pour financer l’audit énergétique. Il s’agit des architectes et des sociétés d’architecture.
La loi ELAN impose de mettre les règlements de copropriété en conformité. Quel est son champ d’application ? À quelles échéances ?
Le CIL, ou Carnet d’Information du Logement sera déployé dès le 1er janvier 2023. En quoi cela consiste ? Qui est concerné par ce dispositif ?
