Textes officiels

Loi ELAN

Précisions sur le calendrier d’application de la loi ELAN

La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi ELAN nous informe qu’environ 70 décrets d’application sont attendus....
allocation viagère - rentes viagères

Indice de révision légale des rentes viagères (2019)

Arrêté du 18 décembre 2018 portant majoration de certaines rentes viagères   NOR: CPAB1832606A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/CPAB1832606A/jo/texte JORF n°0296 du 22 décembre 2018 - texte n° 43 Le ministre de l'action et des...
Chèque énergie

Modification des modalités de mise en œuvre du chèque énergie

A la suite de l'expérimentation relative au chèque énergie, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique...
Coût du crédit usure

Coût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2019)

Avis du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et...
Chèque énergie

Chèque énergie : plafond et valeur faciale au 1er janvier 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes...
concierges et employés d'immeubles

Gardiens, concierges : un avenant relatif aux régimes de prévoyance et de frais de...

La ministre du travail, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant...
valeurs financières

Publication des informations sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières

Le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 précise les conditions de la mise à disposition des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à...
Taux de l'intérêt légal

Taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2019

L'arrêté du 21 décembre 2018 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n'agissant...
allocation viagère - rentes viagères

Allocation viagère au 1er janvier 2019 : 4.109 euros par an

Arrêté du 28 décembre 2018 fixant, à compter du 1er janvier 2019, le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi...
antennes-relais

Implantation d’antennes-relais : Extension du régime de la déclaration préalable

Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable à certains projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et...

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