Textes officiels

CNTGI

CNTGI : composition et fonctionnement précisés par décret

Un décret du 10 avril 2019 précise la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion...
Eco-PTZ

Précisions sur les conditions d’octroi de l’éco-PTZ

Le décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit...
incitation fiscale Denormandie

Précisions sur le nouveau dispositif d’incitation fiscal Denormandie

Un décret du 26 mars 2019 définit les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif d’incitation fiscal « Denormandie », lors de travaux de...
Coût du crédit usure

Coût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2019)

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2019 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET...
CITE 2019

CITE 2019 : caractéristiques des équipements et plafonds de dépenses

Un arrêté du 1er mars 2019 définit les caractéristiques techniques de certains équipements ou matériaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il...
exposition au radon

Comment prévenir les effets d’une exposition au radon ?

En vue de prévenir l'exposition au radon et les risques associés à cette exposition, un Arrêté du 20 février 2019 apporte des précisions sur...
parties communes spéciales

Quid des parties communes spéciales en copropriété ?

Copropriétaires, vous maîtrisez, plus ou moins, les notions de parties privatives et de parties communes. Ajoutez désormais le terme « parties communes spéciales »,...
Loi ELAN

Précisions sur le calendrier d’application de la loi ELAN

La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi ELAN nous informe qu’environ 70 décrets d’application sont attendus....
allocation viagère - rentes viagères

Indice de révision légale des rentes viagères (2019)

Arrêté du 18 décembre 2018 portant majoration de certaines rentes viagères   NOR: CPAB1832606A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/CPAB1832606A/jo/texte JORF n°0296 du 22 décembre 2018 - texte n° 43 Le ministre de l'action et des...
Chèque énergie

Modification des modalités de mise en œuvre du chèque énergie

A la suite de l'expérimentation relative au chèque énergie, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique...

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