Textes officiels

Encadrement des loyers à paris

Encadrement les loyers à Paris : Le nouveau dispositif sera opérationnel le 1er juillet...

L’expérimentation de l’encadrement des loyers à Paris est lancée. Le nouveau dispositif sera effectif dès le 1er juillet après la signature le 29 mai...
Code de la copropriété

Vers une réforme globale et la création d’un code de la copropriété

Dans un communiqué, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, a annoncé que la réforme de la copropriété s’achèvera à l’automne 2019 comme le...
Transmission de documents au conseil syndical .

Transmission de documents au conseil syndical : une obligation pour le syndic assortie de...

En application de l’article 21 de la loi de 1965, le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019, vient appliquer la pénalité prévue à...
Extranet de la copropriété

Extranet de la copropriété : Liste des documents mis à disposition par le syndic

Un décret du 23 mai 2019 fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés devant être...
Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement

Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : modifications des obligations dans les...

L’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel est étendue aux centrales de...
Encadrement des loyers : parution du décret d’application.

Encadrement des loyers : mise en demeure et amendes en cas de non-respect du...

Le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la mise en demeure en cas de non-respect...
rénovation de façades

Rénovation de façades et sécurité incendie des immeubles de moyenne hauteur

Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables...
Président du CNTGI

Le Professeur Hugues Perinet-Marquet nommé président du CNTGI

Le Professeur Hugues Perinet-Marquet a été nommé, par arrêté du 23 avril, président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières...
encadrement des loyers

Encadrement des loyers à Paris : publication du décret

Un décret du 12 avril 2019 d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale...
Ascenseur

L’ascenseur devient obligatoire à partir de trois étages

Le décret du 11 avril 2019 modifie les dispositions relatives à l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs. Il réduit également de quatre...

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