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Textes officiels
Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance
Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié le 4 avril 2020 au Journal officiel.
État d’urgence : comment assurer une continuité des contrats de syndic ?
L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 s’intéresse aux contrats de syndic arrivant à échéance pendant la période de confinement.
Appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires
Pour le syndicat de copropriétaires, la liquidation d’une personne morale n’a pas pour effet de la faire échapper à toute action en garantie.
État daté : plafonnement des honoraires du syndic
Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre de l’établissement de l’état daté.
Tri des déchets : le syndic devra informer les copropriétaires
La loi de lutte contre le gaspillage prévoit une nouvelle obligation pour les syndics. Ils informeront les copropriétaires concernant le tri des déchets.
Syndic de copropriété : contrat socle et rémunération
L’ordonnance du 30 octobre 2019 introduit de nouvelles dispositions qui s’appliquent au contrat du syndic de copropriété à partir du 1er juin 2020.
Nouvelle définition des parties communes spéciales
À compter de 2020, les parties communes spéciales seront affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires.
Statut de la copropriété : l’ANIL recense des points de blocages
L'ANIL a identifié différents points de blocages qui vont rendre plus difficile l’application de la réforme du droit de la copropriété. Focus sur le statut de la copropriété.
Conflits de voisinage : conciliation ou médiation obligatoire
Depuis le 1er janvier 2020, certains conflits de voisinage doivent passer par une médiation ou une conciliation avant une éventuelle saisine du juge.
Livret A détenu par les syndicats de copropriétaires : nouveaux plafonds
De nouveaux plafonds pour les livrets A détenus par les syndicats de copropriétaires fixés en fonction du nombre de lots.
Encadrement des loyers à Lille : mise en place du dispositif d’expérimentation
Après Paris, c’est au tour de Lille de mettre en place un dispositif d’encadrement préfectoral des loyers sur l’intégralité de son territoire. Le décret...
Loi d’orientation des mobilités : du nouveau pour les véhicules électriques en copropriété
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a été publiée au journal officiel du 26 décembre. Dans le cadre...
Allocation viagère au 1er janvier 2020 : 4.150 euros par an
Arrêté du 30 décembre 2019 fixant à compter du 1er octobre 2019 le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi...
Indice de révision légale des rentes viagères (2019)
Arrêté du 18 décembre 2019 portant majoration de certaines rentes viagères JORF n°0299 du 26 décembre 2019 - texte n° 62 NOR: CPAB1934807A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/CPAB1934807A/jo/texte Le ministre de l'action...
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des...
VEFA : liste des travaux que l’acquéreur peut réaliser par lui-même
Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative ainsi que les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état...
Loi énergie et climat : des changements pour les propriétaires et locataires
La loi énergie et climat a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Elle a pour objectif de répondre à « l'urgence...
Accessibilité et logement évolutif des copropriétés
Un arrêté du 11 octobre 2019 précise les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité des logements situés dans les copropriétés. Il vient...
Stockage dans les parkings de logements sociaux : une expérimentation nationale
Le gouvernement entreprend une expérimentation nationale de stockage dans les parkings vacants situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation. Stockage dans les...
Coût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2019)
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2019 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET...