Textes officiels

coup de pouce CEE

Coup de pouce CEE : Nouvelles primes pour les conduits de fumée et le...

Le ministère de la Transition écologique a publié un arrêté le 17 juillet qui propose deux nouvelles primes « coup de pouce » dans...
repérage de l’amiante avant-travaux

Amiante avant-travaux: l’obligation de repérage entre en vigueur

Après des mois d'attente, l'arrêté encadrant le repérage amiante avant-travaux dans les immeubles bâtis est paru ce 18 juillet. Certification avec mention obligatoire, quantification...
observatoires locaux des loyers

Agrément des observatoires locaux des loyers et modalités de transmission par les professionnels de...

Un décret du 21 juin 2019 pris pour application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 définit les conditions d'agrément des observatoires locaux...
Décret du 27 juin 2019

Décret du 27 juin 2019 : Mesures relatives au fonctionnement des copropriétés

Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées...
Taux de l'intérêt légal

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019

L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des...
aides de l'Anah

Aides de l’Anah : de nouveaux bénéficiaires

Afin de favoriser les objectifs de rénovation des centres et quartiers anciens dégradés et des copropriétés en difficulté, le décret du 22 mai 2019...
Encadrement des loyers à paris

Encadrement les loyers à Paris : Le nouveau dispositif sera opérationnel le 1er juillet...

L’expérimentation de l’encadrement des loyers à Paris est lancée. Le nouveau dispositif sera effectif dès le 1er juillet après la signature le 29 mai...
Code de la copropriété

Vers une réforme globale et la création d’un code de la copropriété

Dans un communiqué, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, a annoncé que la réforme de la copropriété s’achèvera à l’automne 2019 comme le...
Transmission de documents au conseil syndical .

Transmission de documents au conseil syndical : une obligation pour le syndic assortie de...

En application de l’article 21 de la loi de 1965, le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019, vient appliquer la pénalité prévue à...
Extranet de la copropriété

Extranet de la copropriété : Liste des documents mis à disposition par le syndic

Un décret du 23 mai 2019 fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés devant être...

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