Textes officiels

Véhicules électriques

Loi d’orientation des mobilités : du nouveau pour les véhicules électriques en copropriété

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a été publiée au journal officiel du 26 décembre. Dans le cadre...
allocation viagère - rentes viagères

Allocation viagère au 1er janvier 2020 : 4.150 euros par an

Arrêté du 30 décembre 2019 fixant à compter du 1er octobre 2019 le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi...
allocation viagère - rentes viagères

Indice de révision légale des rentes viagères (2019)

Arrêté du 18 décembre 2019 portant majoration de certaines rentes viagères JORF n°0299 du 26 décembre 2019 - texte n° 62 NOR: CPAB1934807A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/CPAB1934807A/jo/texte Le ministre de l'action...
Taux de l'intérêt légal

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des...
VEFA

VEFA : liste des travaux que l’acquéreur peut réaliser par lui-même

Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative ainsi que les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état...
loi énergie et climat

Loi énergie et climat : des changements pour les propriétaires et locataires

La loi énergie et climat a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Elle a pour objectif de répondre à « l'urgence...
Accessibilité et logement évolutif des copropriétés

Accessibilité et logement évolutif des copropriétés

Un arrêté du 11 octobre 2019 précise les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité des logements situés dans les copropriétés. Il vient...
stockage dans les parkings

Stockage dans les parkings de logements sociaux : une expérimentation nationale

Le gouvernement entreprend une expérimentation nationale de stockage dans les parkings vacants situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation. Stockage dans les...
Coût du crédit usure

Coût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2019)

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2019 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET...
individualisation des frais de chauffage

Individualisation des frais de chauffage en copropriété : un arrêté est publié

Un arrêté paru au Journal officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les...

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