Textes officiels

Facture d’électricité impayée : une période de 60 jours avant la coupure

13 mars 202314 mars 2023
par Isabelle DAHAN

Facture d’électricité impayée. Une période d’alimentation électrique avant coupure de 60 jours. Cette mesure s’applique au 1er avril 2023.

Anti-squat : quels sont les apports de la loi « KASBARIAN » ?

22 janvier 2023
par Isabelle DAHAN

Proposition de loi anti-squat « KASBARIAN ». Elle vise à protéger les propriétaires contre le squat et les loyers impayés. Explications.

Le bouclier tarifaire "collectif" applicable aux copropriétés

Bouclier tarifaire “collectif” : comment s’applique-t-il en copropriété ?

3 janvier 2023
par Isabelle DAHAN

Le bouclier tarifaire applicable aux copropriétés est élargi et prolongé jusqu’en 2023. Voici les principales évolutions de ces dispositifs.

Bornes de recharge : déploiement des infrastructures collectives relevant du réseau public

14 octobre 2022
par Isabelle DAHAN

Bornes de recharge. Le décret du 21 septembre 2022 complète la convention de raccordement. Signée entre le gestionnaire de réseau public et la copropriété.

Taux d'usure - coût du crédit immobilier

Coût du crédit et taux d’usure – Prêts aux particuliers (2022)

30 septembre 202222 décembre 2022
par Rédaction Monimmeuble

Taux effectifs moyens et taux d’usure au cours du quatrième trimestre 2022 et applicables à compter du 1er octobre 2022.

Des travaux de rénovation énergétique entrepris par un locataire

Rénovation énergétique : dérogation pour les travaux des locataires

30 août 2022
par Isabelle DAHAN

Un décret du 20 juillet 2022 autorise les locataires à réaliser des travaux de rénovation énergétique à leurs frais. Quels sont ces travaux ?

Plan pluriannuel de travaux en copropriété

Plan pluriannuel de travaux : les compétences et garanties requises

30 juin 2022
par Isabelle DAHAN

Un décret précise les compétences et garanties exigées des personnes chargées d’établir le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT).

Droit de surplomb : modalités en cas d’isolation thermique par l’extérieur

29 juin 2022
par Isabelle DAHAN

La loi Climat et Résilience a instauré un droit de surplomb en matière d’isolation thermique par l’extérieur. Un décret du 23 juin en précise les modalités.

Taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2022

27 juin 20225 mars 2023
par Amandine Quintard

L’arrêté du 27 juin 2022 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2022 pour les créances.

Alexandre Poumaere - Valeur Durable - OUI PUB

“Oui Pub” : la première phase d’expérimentation est lancée

8 mai 202227 mai 2022
par Isabelle DAHAN

Le dispositif “Oui Pub” va être expérimenté dans 15 territoires français à partir du 1er septembre 2022. Qu’en pensent les Français ?

financement des travaux de rénovation énergétique

Travaux de rénovation énergétique : amélioration des financements

19 avril 202219 avril 2022
par Isabelle DAHAN

Les solutions bancaires pour le financement des travaux de rénovation énergétique s’améliorent. on assiste à une simplification de l’Éco-PTZ.

Un bouclier tarifaire pour le gaz naturel en faveur de l’habitat collectif

Le bouclier tarifaire sur le gaz étendu aux copropriétés

17 avril 202217 avril 2022
par Isabelle DAHAN

Un bouclier tarifaire pour le gaz naturel en faveur de l’habitat collectif. Les points clés pour comprendre ce mécanisme d’aide en copropriété.

Canalisations de gaz : la loi 3DS clarifie leur propriété en copropriété

3 avril 20223 avril 2022
par Isabelle DAHAN

La loi dite “3DS” dans son article 195 vient clarifier la propriété des canalisations de gaz en copropriété. Des précisions attendues…

délai de mise en conformité du règlement de copropriété

Règlement de copropriété : la loi 3DS impose la mise en conformité

25 mars 20224 avril 2022
par Isabelle DAHAN

La loi 3DS supprime la date butoir. Le seul délai de mise en conformité du règlement de copropriété demeure celui de la prochaine AG.

Expulsion de squatteurs : les huissiers de justice accompagnent les bailleurs

13 mars 202213 mars 2022
par Isabelle DAHAN

Depuis le 1er février 2022, les huissiers de justice accompagnent les propriétaires victimes dans la procédure d’expulsion de squatteurs.

Assemblées générales : de nouveaux ajustements pour les copropriétés

26 janvier 20223 mai 2022
par Isabelle DAHAN

La loi du 22 janvier 2022 concerne les copropriétés. Les syndics pourront organiser les assemblées générales à distance jusqu’au 31/07/2022.

Équipements de chauffage : respect d’un niveau de performance environnementale

9 janvier 20229 janvier 2022
par Isabelle DAHAN

Il ne sera plus possible d’installer des équipements de chauffage neufs au fioul ou au charbon. Cette disposition s’applique à compter du 1er juillet 2022.