La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables facilite l’installation de panneaux solaires photovoltaïques et thermiques. Ainsi, elle encourage la production d’énergie sur les toits, les façades et les garde-corps d’une copropriété. Cette installation relève désormais de la majorité simple de l’article 24 par l’assemblée générale des copropriétaires.
Simplifier les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables
La production d’énergie renouvelable est devenue un enjeu crucial ces derniers mois. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables va dans ce sens. En effet, l’article 44 de cette loi facilite l’installation d’équipements de production d’énergie solaire, un choix écologique et économique.
Les bâtiments collectifs d’habitation offrent un potentiel intéressant pour la production d’énergie. Les toits et les façades représentent des surfaces importantes pour l’installation de panneaux photovoltaïques ou thermiques. Or, cette opportunité ne doit pas être ignorée dans le contexte actuel.
Depuis le 12 mars, l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 permet l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps. C’est une bonne nouvelle pour les copropriétés qui souhaitent s’engager dans la transition écologique.
Cependant, soulignons que les autres travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre requièrent la majorité de l’article 25. La sobriété énergétique est un sujet urgent et il est primordial de prendre toutes les mesures nécessaires pour y parvenir.
La souscription d’un emprunt collectif pour ces travaux est assouplie
La règle de vote pour la souscription d’un emprunt collectif pour les travaux concernés est assouplie. En effet, l’article 26-4 de la loi de 1965 prévoit désormais que l’AG peut voter à la majorité simple pour la souscription d’un emprunt par la copropriété afin de financer ces travaux.
Ainsi, cette nouvelle disposition de la loi permet aux copropriétaires de prendre plus facilement des décisions importantes pour leur immeuble. À présent, la copropriété peut envisager plus sereinement les travaux nécessaires et prévoir leur financement. Elle n’a plus besoin d’atteindre une majorité qualifiée difficile à obtenir.
Toutefois, rappelons que cette disposition s’applique uniquement aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques ou thermiques. Il faudra donc veiller à ce que la décision de souscription d’emprunt collectif soit en lien avec ces travaux précis.
Installation de panneaux photovoltaïques en copropriété : des difficultés pratiques
Selon François SUBLET, consultant Juridique et Expert judiciaire, l’installation de panneaux photovoltaïques en copropriété peut générer des difficultés pratiques.
En effet, le texte ne précise pas si les installations soumises au vote de l’AG à la majorité simple ne concernent que des ouvrages communs. C’est-à-dire ceux dont la production serait au seul bénéfice du syndicat des copropriétaires. Dans ce cas, ils pourraient permettre d’alimenter directement en électricité des équipements communs, comme une chaufferie collective, ou de revendre la production.
Quand est-il, si la décision n’était pas limitée aux seuls ouvrages communs ? De fait, chaque copropriétaire pourrait alors soumettre au vote, l’installation d’ouvrages privatifs, à la majorité de l’article 24. Or, les installations posées à l’extérieur vont à l’encontre des dispositions de l’article 25 b. Pour rappel, ce dernier encadre les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
Avec la forte progression de la vente de panneaux photovoltaïques pour balcon, on risque alors de perdre l’harmonie générale des façades des copropriétés. Sans qu’un cahier des charges précis, une multitude de modèles disparates va apparaître sur les balcons.
De plus, la pose de panneaux photovoltaïques en toiture va se heurter au droit à surélévation. Un autre enjeu des pouvoirs publics qui vise à densifier les villes et éviter l’étalement urbain. Dans sa précipitation à trouver des solutions, le législateur a occulté toutes ces difficultés pratiques. Pourtant, sources de litiges en copropriété.
