Aller au contenu

Energie

Bouclier tarifaire “collectif” : comment s’applique-t-il en copropriété ?

Le bouclier tarifaire "collectif" applicable aux copropriétés

Le bouclier tarifaire applicable aux logements sociaux et copropriétés est élargi et prolongé jusqu’en 2023. Ce bouclier collectif concerne le gaz et l’électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31/12/2022. Voici les principales évolutions de ces dispositifs.

Prolongation du bouclier tarifaire « collectif » sur le gaz

L’extension du bouclier tarifaire sur le gaz jusqu’en 2023 pour les copropriétés est confirmée.

Bouclier tarifaire “collectif”

Bouclier tarifaire “collectif” : comment s’applique-t-il en copropriété ?

La compensation sera calculée en fonction des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz. Ainsi, leur augmentation ne devrait pas dépasser 15 % en janvier 2023 par rapport aux niveaux de 2022.

Extension du bouclier tarifaire « collectif » à l’électricité

Les structures collectives non éligibles au TRV et en chauffage collectif électrique bénéficieront d’un bouclier « collectif » sur l’électricité. Rappelons que Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont des tarifs fixés par l’État français pour le gaz et l’électricité.

Ces tarifs sont régis par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). En cela, les fournisseurs d’énergie sont tenus de respecter ces tarifs, qui peuvent être modifiés à tout moment. On comprend pourquoi ces TRV servent à garantir aux consommateurs un prix stable et abordable pour leurs achats d’énergie.

Il est à noter que l’effet du bouclier tarifaire collectif sur l’électricité sera rétroactif au 1er juillet 2022. En 2023, la compensation correspondant à ce bouclier collectif sera établie en fonction de la différence entre :

  • le prix unitaire des tarifs réglementés non gelés (part variable),
  • et celui du tarif réglementé gelé.

À titre exceptionnel, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la compensation du bouclier « collectif » électricité correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh.

Précisons que l’aide de l’État dans ce cadre est proportionnelle à la consommation d’énergie des bénéficiaires. Ainsi, elle s’applique à l’intégralité de celle-ci. En revanche, elle ne couvre pas entièrement l’écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau d’une offre au TRV. Par ailleurs, en 2023, le bouclier tarifaire ne permettra pas qu’une facture présente un prix unitaire inférieur aux niveaux des TRV.

Une aide supplémentaire pour les contrats à prix élevés du deuxième semestre 2022

De plus, l’état a décidé de soutenir les structures qui avaient dû souscrire des contrats d’électricité ou de gaz à des prix très élevés au 2sd semestre 2022. Une aide supplémentaire est mise en place. Ainsi, l’État prendra en charge 75 % de la facture, en plus du TRV non gelé majorée de 30 %.

Exemple pour un contrat de fourniture de gaz signé à 300 €/MWh et entrant en vigueur au 1er septembre 2022. Dans le cadre du bouclier collectif, l’aide correspond à la différence entre le TRV non gelé et le TRV gelé. Soit 93,8 €/MWh pour le mois de septembre 2022.

Dans ce cas précis, l’État versera une aide complémentaire de 70 €/MWh au titre de ce même mois. Ce qui ramène alors le prix du gaz à 136 €/MWh pour septembre 2022.
Ainsi, au total, l’État prend donc à sa charge 55 % du prix du gaz, permettant de limiter la hausse des charges à régulariser.

Les modalités pratiques d’application améliorées

En réponse aux requêtes formulées par des organismes d’habitat collectif, les méthodes de mise en œuvre du bouclier tarifaire collectif sont améliorées. En cela, les fournisseurs peuvent demander une avance de 50 % pour la compensation du 1er semestre 2023 Ainsi, ces organismes recevront plus rapidement une partie de l’aide.

Par ailleurs, les copropriétés qui ont un contrat de fourniture de gaz pour une consommation annuelle supérieure à 150 MWh seront incluses dans le périmètre du bouclier tarifaire destiné aux particuliers. Notons que c’est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela signifie que ces copropriétés bénéficieront plus rapidement des avantages du bouclier tarifaire. Elles le recevront directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le guichet “habitat collectif”.

Les textes de référence (3 décrets du 30 décembre 2022)

Étiquettes:
nv-author-image

Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

Laisser un commentaire