Modalités de conservation de l’allocation de logement en cas d’indécence d’un logement
L’article 85 de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a introduit le principe d’une conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations… Lire l'articleModalités de conservation de l’allocation de logement en cas d’indécence d’un logement
