Pour 2015, l’administration actualise le seuil annuel par mètre carré à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération des produits de locations ou sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur.
Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé peuvent être exonérés au titre de l’article 35 bis, I du code général des impôts (CGI) lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
- les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur ;
- les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
- le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
L’administration fiscale, pour apprécier le caractère raisonnable du loyer, publie chaque année deux plafonds selon les régions en deçà desquels le prix de location n’est plus considéré comme raisonnable.
Pour 2015, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas un plafond suivant :
- 184 € en Ile-de-France ;
- 135 € dans les autres régions.
BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC – Champ d’application et territorialité – Location en meublé – Régime fiscal des locations meublées
04/02/2015 : BIC – Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable – Actualisation pour 2015 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis)
