JORF n°0259 du 7 novembre 2015 page 20832 – texte n° 38 DECRET Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution… Lire l'articleDécret n° 2015-1437 : Liste des pièces justificatives pour la location et la caution
JORF n°0246 du 23 octobre 2015 page 19707 – texte n° 15 DECRET Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la… Lire l'articleDécret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété
JORF n°0236 du 11 octobre 2015 page 18927 – texte n° 17 ARRETE Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant les conditions d’éligibilité des aides publiques attribuées à l’occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe,… Lire l'articleConditions d’éligibilité des aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique : Arrêté
JORF n°0236 du 11 octobre 2015 page 18922 – texte n° 6 ARRETE Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté NOR: JUSC1517480A… Lire l'articleL’arrêté fixe la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire
Arrêté du 1er octobre 2015 autorisant la société ENGIE BIOGAZ à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel NOR: DEVR1523651A ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/1/DEVR1523651A/jo/texte Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date… Lire l'articleArrêté : Autorisant la société ENGIE BIOGAZ à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
JORF n°0239 du 15 octobre 2015 page 19137 – texte n° 47 DECRET Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur… Lire l'articleModification du décret sur la taxe annuelle sur les logements vacants
JORF n°0242 du 18 octobre 2015 page 19438 – texte n° 18 DECRET Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété NOR: ETLL1510001D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/16/ETLL1510001D/jo/texte… Lire l'articlePrêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession : Décret
JORF n°0230 du 4 octobre 2015 page 17991 – texte n° 4 ARRETE Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie NOR: DEVR1521810A ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/30/DEVR1521810A/jo/texte Publics concernés : fournisseurs d’énergie… Lire l'articleArrêté du 30 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
18/03/2015 : IF – Majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 31) Afin d’inciter à l’affectation… Lire l'articleMajoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale
Depuis 2012, dans les zones où le marché locatif est tendu, les bailleurs de micro-logements loués nus ou meublés (ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m²) sont soumis à une taxe si… Lire l'articleRevalorisation de la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements