Depuis 2012, dans les zones où le marché locatif est tendu, les bailleurs de micro-logements loués nus ou meublés (ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m²) sont soumis à une taxe si le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un certain montant fixé par décret.
Cette taxe concerne les logements situés dans des communes classées en zone A donnés en location nue ou meublée pour une durée de 9 mois minimum et exonérés de la TVA.
Pour les loyers perçus à compter du 7 août 2014, la liste des communes de la zone « A » est celle fixée par l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014
Pour 2015, le loyer mensuel de référence pour la détermination des taux de la taxe a été fixé à 41,61 € (41,37 € pour 2014) pour les micro-logements.
En conséquence de cette revalorisation opérée selon la variation de l’IRL du 2e trimestre, les taux de la taxe s’appliqueront de la manière suivante :
- 10% si le loyer par mètre carré hors charges est supérieur à 41,61 mais inférieur à 47,84 ;
- 18% si le loyer par mètre carré hors charges est compris entre 47,84 et moins de 54,09 ;
- 25% si le loyer par mètre carré hors charges est compris entre 54,09 et moins de 64,49 ;
- 33% si le loyer par mètre carré hors charges est compris entre 64,49 et moins de 79,05 ;
- 40% si le loyer par mètre carré hors charges est de 79,05 ou plus.
Source : 13/02/2015 : RFPI – Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (“Taxe Apparu”) – Actualisation 2015 du seuil d’application de la taxe – Modification du zonage
