La location meublée courte durée fait face à un bouleversement fiscal majeur. En effet, le projet de loi de finances 2026 prévoit d’abaisser le seuil de franchise de TVA à 37 500 €. Cette mesure relance un débat houleux. Car le gouvernement avait déjà tenté d’imposer un seuil à 25 000 € début 2025. Face à la mobilisation des propriétaires, François Bayrou avait alors suspendu cette disposition. Aujourd’hui, le sujet revient sur la table. Les loueurs de location meublée courte durée doivent donc surveiller l’évolution du texte. Les conséquences pourraient être importantes pour leur activité. Entre changements doctrinaux et nouveaux seuils, comprendre les règles devient essentiel. Cet article décrypte qui est concerné, comment éviter l’assujettissement à la TVA, et quelles stratégies adopter pour protéger sa rentabilité.
Sommaire :
- Pourquoi la TVA concerne-t-elle maintenant la location meublée courte durée ?
- Quels sont les loueurs de location meublée courte durée concernés par la TVA ?
- Quel est l’impact du seuil de franchise de TVA à 37 500 € ?
- Quelles stratégies adopter pour gérer la TVA en location meublée courte durée ?
À retenir – Location meublée courte durée et TVA
- Le seuil de franchise passe à 37 500 €.
- Les séjours de 5 nuitées ou moins sont particulièrement visés.
- Éviter le troisième critère est crucial.
- Le calcul est proportionnel selon les durées.
- La TVA à 10% peut être compensée partiellement.
Pourquoi la TVA concerne-t-elle maintenant la location meublée courte durée ?
Un changement de doctrine fiscale récent
La location meublée courte durée était traditionnellement exonérée de TVA. L’article 261 D du Code général des impôts prévoit cette exonération par principe. Mais des exceptions existent. Elles concernent les loueurs qui fournissent au moins 3 prestations parahôtelières sur 4.
« Faire rimer assujettissement à la TVA et location meublée de courte durée est assez nouveau, et découle de plusieurs changements de doctrines fiscaux intervenus entre l’été 2024 et la première moitié de l’année 2025 », rappelle Baptiste Bochart, juriste pour Jedéclaremonmeublé.com.
Avant ces modifications, la majorité des propriétaires échappaient à cette taxation. Aujourd’hui, les règles du jeu ont radicalement changé.
Les quatre prestations parahôtelières déterminantes
Pour qu’une location meublée de courte durée soit soumise à la TVA, le propriétaire doit désormais remplir trois des quatre conditions suivantes :
- Fournir le petit-déjeuner,
- Mettre du linge à disposition,
- Assurer le ménage régulier des locaux,
- Accueillir la clientèle.
Autrefois, peu de propriétaires proposaient ces prestations simultanément, ce qui les exemptait de TVA dans la plupart des cas. Mais la situation a radicalement évolué avec l’assouplissement des critères d’application. Selon Jedéclaremonmeublé.com, l’interprétation stricte de ces conditions limitait fortement le nombre de loueurs concernés. Désormais, la réalité fiscale est toute autre. Puisque de nombreuses locations meublées touristiques entrent dans le champ d’application de la TVA, modifiant ainsi l’équilibre économique du marché de la location saisonnière.
L’assouplissement des critères pour les courts séjours
À l’été 2024, l’administration fiscale a assoupli les conditions d’assujettissement à la TVA pour les locations meublées de courte durée, notamment pour les séjours de moins d’une semaine. Désormais, la simple fourniture de linge à l’arrivée des locataires suffit à remplir la condition correspondante. Il n’est plus nécessaire de renouveler le linge pendant le séjour. De même, le fait d’effectuer le ménage uniquement au départ des occupants suffit désormais à valider la condition de nettoyage régulier.
Ces ajustements réglementaires ont considérablement élargi le champ d’application de la TVA, rendant beaucoup plus de loueurs concernés par cette fiscalité. L’administration a officialisé ces précisions dans une mise à jour du BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) publiée en mars 2025. Ce dernier clarifie définitivement la doctrine applicable aux locations meublées touristiques de courte durée.
Quels sont les loueurs de location meublée courte durée concernés par la TVA ?
La définition précise des courts séjours
Les précisions publiées au BOFiP en mars 2025 ont permis de clarifier la notion de “court séjour” dans le cadre des locations meublées. Désormais, un court séjour correspond à une durée maximale de 5 nuitées. Ce seuil devient la référence officielle pour déterminer l’application des critères d’assujettissement à la TVA.
Pour ces séjours de 5 nuits ou moins, l’allègement des conditions s’applique automatiquement. Les loueurs concernés doivent donc faire preuve d’une vigilance particulière, car ils remplissent presque systématiquement deux prestations sur quatre : la fourniture de linge et le ménage au départ des locataires. Grâce à cette définition claire et uniforme, les propriétaires peuvent désormais identifier précisément leur statut fiscal et savoir s’ils relèvent ou non de la location meublée courte durée assujettie à la TVA.
Le piège de la prestation d’accueil
La prestation d’accueil constitue désormais un point particulièrement sensible dans le cadre de la location meublée de courte durée. Selon les clarifications du BOFiP, cette condition est considérée comme remplie dès lors qu’une alternative à l’accueil physique est proposée. Autrement dit, si le loueur offre le choix entre un accueil en personne et une boîte à clés, la prestation d’accueil est automatiquement validée. En revanche, le seul moyen d’y échapper consiste à installer uniquement une boîte à clés, sans proposer aucune autre option de remise des clés.
Cette évolution complexifie la gestion pour de nombreux propriétaires, qui valorisaient jusqu’ici la souplesse et la simplicité de l’accueil autonome. Désormais, le moindre service complémentaire — même optionnel — peut faire basculer la location dans le champ de la TVA.
Solution pratique recommandée par Jedéclaremonmeublé.com : ne pas proposer de petit-déjeuner et installer uniquement une boîte à clés. Cette stratégie permet de rester à deux prestations sur quatre. Mais, elle peut impacter l’attractivité de votre bien et vos tarifs. Certains propriétaires constatent une baisse de réservations suite à la suppression de ces services. Le calcul coût-bénéfice doit être fait au cas par cas.
Quel est l’impact du seuil de franchise de TVA à 37 500 € ?
Du seuil de 25 000 € au compromis à 37 500 €
Le projet initial de loi de finances 2025 prévoyait un seuil de franchise à 25 000 €. Cette mesure avait provoqué une levée de boucliers immédiate de la part des professionnels du secteur. François Bayrou, alors premier ministre, avait suspendu l’application de cette disposition jusqu’en juin 2025. Le report au PLF 2026 était annoncé.
« Au-delà des changements doctrinaux, c’est certainement l’évolution du seuil de franchise qui constituera le point de bascule pour les loueurs de courte durée, car c’est ce dernier qui détermine en réalité s’ils vont devoir effectivement payer la TVA ou non », souligne Baptiste Bochart, juriste pour Jedéclaremonmeublé.com.
Aujourd’hui, l’article 25 du PLF 2026 propose un seuil à 37 500 €, soit une augmentation de 50% par rapport à la première proposition. Bien que plus élevé, ce montant reste parfaitement atteignable en location meublée courte durée. Et, cela, notamment dans les zones touristiques où les tarifs peuvent atteindre 100 à 200 € la nuitée.
Un seuil facilement atteignable pour les loueurs actifs
Atteindre 37 500 € de chiffre d’affaires en location meublée courte durée n’a rien d’exceptionnel. Dans les zones prisées comme Paris, la Côte d’Azur ou les stations de ski, un bien loué régulièrement peut générer ce montant en quelques mois seulement.
Baptiste Bochart, juriste pour Jedéclaremonmeublé.com, souligne que ce seuil constitue le véritable point de bascule. Parce qu’il détermine si vous devrez effectivement payer la TVA ou non. Au-delà de 37 500 €, les loueurs devront s’acquitter de la taxe au taux de 10% sur leurs recettes. Pour un bien générant 50 000 € annuels, cela représente 5 000 € de TVA à collecter et reverser.
Le calcul proportionnel du chiffre d’affaires
Pour les propriétaires proposant des durées de séjour variables, une nuance essentielle s’applique dans le calcul de la TVA. Seule la part du chiffre d’affaires correspondant aux séjours soumis à la TVA est prise en compte dans la taxation.
Ainsi, si vous louez à la fois en courte durée (moins de 5 nuitées) et en moyenne durée (une semaine ou plus), seuls les revenus issus des courts séjours entrent dans le calcul du seuil de franchise de TVA. Cette règle offre une marge de manœuvre stratégique. En effet, elle permet aux propriétaires d’optimiser leur activité en mixant intelligemment les durées de location.
En allongeant certaines périodes de location, un loueur peut rester sous le seuil de franchise et éviter une imposition supplémentaire tout en continuant à profiter de la rentabilité de la courte durée. ,Ce dispositif différencié incite donc à une gestion plus fine du calendrier de location, conciliant souplesse commerciale et maîtrise fiscale.
Quelles stratégies adopter pour gérer la TVA en location meublée courte durée ?
Adapter son offre de services
La première stratégie consiste à limiter volontairement les prestations proposées. Supprimer le petit-déjeuner et n’offrir qu’un accès par boîte à clés permet d’éviter l’assujettissement. Certes, cette approche peut réduire l’attractivité de votre location meublée courte durée face à des concurrents qui maintiennent ces services. Mais, elle préserve votre rentabilité nette en évitant la collecte et le reversement de la TVA.
« Chaque propriétaire doit évaluer l’équilibre entre services proposés et contraintes fiscales », explique Baptiste Bochart, juriste pour Jedéclaremonmeublé.com.
Dans certains cas, maintenir un accueil personnalisé peut justifier l’assujettissement à la TVA si cela permet de pratiquer des tarifs premium.
Surveiller son chiffre d’affaires
Rester sous le seuil de 37 500 € constitue une autre option stratégique. Cela peut impliquer de limiter volontairement le nombre de locations ou d’ajuster ses tarifs à la baisse en période de forte demande. Pour les propriétaires de location meublée courte durée générant des revenus proches de ce seuil, la vigilance est de mise tout au long de l’année. Un dépassement, même minime, entraînerait l’obligation de collecter et reverser la TVA sur l’ensemble de l’activité. Cette gestion nécessite alors une comptabilité rigoureuse avec un suivi mensuel du chiffre d’affaires cumulé.
Anticiper l’impact sur la rentabilité
Si vous dépassez le seuil de 37 500 €, la TVA à 10% viendra grever votre rentabilité brute. Mais, vous pourrez également récupérer la TVA sur vos charges déductibles : travaux, équipements, frais de gestion. Cette déduction peut compenser partiellement l’impact négatif. Il faut donc calculer précisément l’effet net sur votre activité de location meublée courte durée. Dans certains cas, notamment si vous réalisez d’importants investissements, l’assujettissement peut même être neutre, voire légèrement favorable.
