Le taux de l’intérêt légal désigne une somme d’argent que le débiteur est tenu de verser au créancier en cas de retard de paiement. Cette obligation peut découler d’un contrat, d’une dette ou de tout autre engagement financier. En effet, lorsque le débiteur se trouve en situation de retard de paiement vis-à-vis du créancier, ce dernier a le droit légitime de réclamer des intérêts légaux en compensation du préjudice subi. Ces intérêts légaux constituent ainsi une rémunération monétaire destinée à compenser les conséquences négatives du retard.

Il est à noter que le taux de l’intérêt légal n’est pas figé dans le temps. Bien au contraire, il subit des variations semestrielles, ce qui nécessite une vigilance constante de la part des acteurs économiques.

Domaine d’application du taux de l’intérêt légal

L’intérêt légal, en vertu de sa nature plurielle, joue un rôle essentiel dans divers contextes financiers. Voici les différents domaines où il intervient :

1. Intérêts liés aux retards de paiement ordonnés par une décision de justice. Lorsqu’un paiement est retardé suite à une décision rendue par un tribunal, l’intérêt légal s’applique sur les sommes dues. Cela permet de compenser le préjudice subi par le créancier en raison du retard de paiement.
2. Intérêts sur un prêt sans taux effectif global (TEG) prévu par le contrat. Dans le cas où le contrat de prêt ne spécifie pas le taux effectif global (TEG), l’intérêt légal entre en jeu pour déterminer les intérêts à payer. Le TEG est un indicateur qui considère tous les coûts liés au prêt, et en l’absence de cette mention, le taux d’intérêt légal est utilisé.

Toutefois, il est crucial de bien distinguer le taux de l’intérêt légal des autres concepts financiers connexes :

• L’intérêt contractuel est un taux convenu librement entre les parties dans un contrat. Ce taux peut être supérieur au taux d’intérêt légal, mais il doit respecter la limite du taux de l’usure, c’est-à-dire le taux maximal autorisé par la loi.
• La clause d’indexation est une disposition dans un contrat ou une décision de justice qui vise à compenser la dépréciation monétaire ou à prendre en compte l’inflation entre la date d’évaluation de la créance et celle du paiement. Cette clause est distincte de l’intérêt légal et a un objectif spécifique différent.

Pour calculer la pénalité, il faut appliquer la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).