Taux d’usure trimestriel applicable au 1er janvier 2023
Le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les banques sont autorisées à pratiquer lorsqu’elles accordent un prêt. En effet, ce taux d’usure vise à protéger les emprunteurs. La Banque de France est chargée du calcul trimestriel du taux d’usure conformément aux textes juridiques.
Par ailleurs, l’arrêté du 29 juin 2022, entré en vigueur le 30 juin 2022, apporte une modification des catégories d’usure pour les personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Ainsi, la catégorie des « prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans » a été divisée en trois selon la durée du prêt :
- entre 2 ans et moins de 10 ans,
- entre 10 ans et moins de 20 ans,
- d’une durée de 20 ans et plus.
De plus, l’arrêté supprime la catégorie des « prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament ». Ces opérations doivent être réparties entre les autres catégories en fonction de leur durée et du type de taux.
En conséquence, le taux moyen et le taux d’usure pour l’ancienne catégorie des « prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans » ne sont plus calculés. Pour les trois nouvelles catégories introduites par l’arrêté du 29 juin 2022, les taux moyens pratiqués sont disponibles à partir du 2ème trimestre 2022 et les taux d’usure à partir du 3ème trimestre 2022.
| Taux d’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%) | ||
| Catégorie | Taux effectif moyen pratiqué au 4ème trimestre 2022 | Taux d’usure applicable au 1er janvier 2023 |
| CRÉDITS DE TRÉSORERIE Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d’un montant inférieur ou égal à 75 000 euros (1) | ||
| Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros | 15,78 | 21,04 |
| Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros | 7,91 | 10,55 |
| Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros | 4,34 | 5,79 |
| CRÉDITS IMMOBILIERS Crédits immobiliers et prêts pour travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros (2) | ||
| Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans | 2,56 | 3,41 |
| Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 2,65 | 3,53 |
| Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus | 2,68 | 3,57 |
| Prêts à taux variable | 2,51 | 3,35 |
| Prêts relais | 2,82 | 3,76 |
| Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | ||
| Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans | 3,19 | 4,25 |
| Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 3,18 | 4,24 |
| Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus | 3,23 | 4,31 |
| Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans (3) | 3,36 | 4,48 |
| Découverts en compte | 12,35 | 16,47 |
| Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans | 3,08 | 4,11 |
| Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | ||
| Découverts en compte | 12,35 | 16,47 |
