Équipements de chauffage : respect d’un niveau de performance environnementale
Il ne sera plus possible d’installer des équipements de chauffage neufs au fioul ou au charbon. Cette disposition s’applique à compter du 1er juillet 2022.
Textes officiels
Coût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2021)
Taux effectifs moyens et seuils de l’usure au cours du quatrième trimestre 2021 et applicables à compter du 1er janvier 2022.
Parties communes : changement des autorisations d’accès
Loi du 25 novembre 2021. Elle permet aux forces de l’ordre, aux services d’incendie et de secours d’accéder aux parties communes des copropriétés.
Vente de logements HLM : application différée du statut de la copropriété
La copropriété différée, créé par la loi ELAN est opérationnelle. Un décret précise les dispositions relatives à la vente de logements HLM.
Créance du Syndicat des copropriétaires : la fin du privilège spécial
Les privilèges immobiliers spéciaux cèdent la place aux hypothèques légales spéciales. Qu’en est-il de la créance du syndicat des copropriétaires ?
DPE collectif : champ d’application de la loi Climat et Résilience
Issu de la loi Climat et résilience, le DPE collectif entre dans le processus de rénovation énergétique. Quelles sont les copropriétés concernées ?
Audit énergétique : quels prestataires sont habilités pour MaPrimeRénov’?
Une nouvelle catégorie d’auditeurs ouvre droit à MaPrimRénov’ pour financer l’audit énergétique. Il s’agit des architectes et des sociétés d’architecture.
Règlement de copropriété : la mise en conformité exigée par la loi Elan
La loi ELAN impose de mettre les règlements de copropriété en conformité. Quel est son champ d’application ? À quelles échéances ?
Le carnet d’information du logement instauré par la loi Climat et Résilience
Le CIL, ou Carnet d’Information du Logement sera déployé dès le 1er janvier 2023. En quoi cela consiste ? Qui est concerné par ce dispositif ?
Création du droit de surplomb par la Loi Climat et Résilience
Création du droit de surplomb par la Loi Climat et Résilience. Il s’applique lors d’un chantier d’isolation thermique par l’extérieur.