Copropriété

Parties communes : changement des autorisations d’accès

29 décembre 2021

Accès aux parties communes

La loi du 25 novembre 2021 permet désormais aux forces de l’ordre ainsi qu’aux services d’incendie et de secours d’accéder aux parties communes des copropriétés. Les copropriétaires doivent par ailleurs s’engager à leur rendre cet accès possible aux policiers, gendarmes ou pompiers.

Un accès aux parties communes sans autorisation préalable

La loi du 25 novembre 2021 vise à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le métier des sapeurs-pompiers. En réécrivant les articles L. 272-1 du code de la sécurité intérieure et 24-II, h, de la loi du 10 juillet 1965, cette loi modifie l’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation. Elle l’ouvre désormais aux services d’incendie et de secours.

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En effet, elle permet aux forces de l’ordre ainsi qu’aux services d’incendie et de secours d’accéder aux parties communes sans autorisation préalable des copropriétaires. De sorte que les syndics n’ont plus à porter cette question à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriété. C’est-à-dire, l’autorisation d’accès dans les parties communes des services d’incendie et de secours et des forces de police et de gendarmerie.

Accès aux parties communes - gendarmerie

Les copropriétaires doivent par ailleurs s’engager à leur rendre cet accès possible. Cette disposition est entrée en vigueur le 27 novembre 2021.

Faciliter l’intervention des forces de police

Rappelons que la loi permettait déjà aux copropriétés d’accorder à la police et à la gendarmerie nationale ou le cas échéant, à la police municipale, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes. Cette décision était alors votée par l’assemblée générale de copropriété à la majorité de l’article 25.

Désormais, l’article 24 h ne fait plus référence qu’à la police municipale : « L’autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ».

Référence Légifrance

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Article 20 – JORF n°0275 du 26 novembre 2021.

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.