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Équipements de chauffage : respect d’un niveau de performance environnementale

équipements de chauffage

À compter du 1er juillet 2022, il ne sera plus possible d’installer une chaudière neuve fonctionnant au fioul ni au charbon. Le texte vient de paraître au Journal officiel. Il définit le niveau minimal de performance environnementale en matière d’émission de gaz à effet de serre pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Limiter les émissions de gaz à effet de serre des nouveaux équipements de chauffage

À partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel devront respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre. Que ces immeubles soient neufs ou existants, ils ne devront pas émettre plus de 300 gCO2eq/KWh PCI.

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Les chaudières hybrides et biofioul seront autorisées après le 1er juillet 2022

 

Ce plafond est fixé dans le décret paru au Journal officiel du jeudi 6 janvier 2022. Il est relatif au résultat minimal de performance environnementale des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. En cela, il permet de lutter contre le changement climatique.

Pour autant, il ne s’agit pas d’interdire les nouveaux équipements utilisant les réseaux de chaleur dès lors qu’ils respecteront le plafond d’émission. Citons notamment ceux alimentés par de l’électricité : pompes à chaleur, y compris hybrides. Ou d’autres équipements utilisant la biomasse, l’énergie solaire ou géothermique, le gaz. Sans compter ceux alimentés avec un biocombustible liquide tel que le biofioul.

Exclusion des équipements de chauffage neufs fonctionnant au charbon ou au fioul

Cependant, ce plafond conduit à exclure l’installation d’équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul. Car cela conduirait à pérenniser pour plusieurs années des modes de chauffage fortement émetteurs de gaz à effet de serre.

En revanche, les propriétaires d’équipements de chauffage existants fonctionnant au fioul ou au charbon pourront continuer à les utiliser sans changement de combustible. Ainsi, ils pourront les entretenir et les faire réparer pour maintenir leur efficacité.




L’objectif visé est quand même de les remplacer par des équipements de chauffage et de production d’eau chaude plus vertueux. Certains attendront qu’ils arrivent en fin de vie. Mais, ce n’est pas forcément un bon calcul. Puisqu’une nouvelle installation de chauffage va s’avérer plus économiques à l’usage. D’autant qu’il est possible de bénéficier d’aides financières mises en place à cet effet.

Afin de tenir compte de situations spécifiques et de ne placer aucun ménage en difficulté, des dérogations au seuil de 300 gCO2eq/KWh PCI sont prévues. Aussi, pour les nouveaux équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, il sera possible d’y déroger :

  • En cas de non-conformité des travaux à effectuer à des servitudes ;
  • Pour répondre aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;
  • Lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents ;
  • Si aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau local de distribution publique d’électricité.

La transition du fioul domestique vers le biofioul

Certes, les acteurs impliqués dans le développement du biofioul saluent ce texte ambitieux sur le plan environnemental. Pour autant, il ménage le libre choix des consommateurs des territoires périurbains et ruraux.

Cette mesure réglementaire concrétise une étape majeure de la transition du fioul domestique 100 % fossile vers un biocombustible liquide. Toutefois, il permet de maintenir ouvertes différentes options pour les équipements de chauffage en fonction des caractéristiques des logements.

“ Avec ce Décret, le ministère de la Transition écologique valide ainsi, sans pénaliser les ménages concernés, l’alternative du biocombustible liquide de chauffage qu’incarne le biofioul.” – Eric LAYLY, Président de la FF3C.

À compter du 1 er juillet 2022, le remplacement par une chaudière fonctionnant avec un biocombustible liquide, tel le biofioul F30, sera une alternative. En effet, avec ce décret, les entreprises d’installation pourront continuer à proposer à leurs clients une solution de chauffage compétitive. Ainsi, ils bénéficieront d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible liquide préservant les performances, les économies et l’environnement.

Un ensemble d’aides financières très incitatives

Cette mesure est complétée par un ensemble d’aides financières très incitatives en faveur de la rénovation énergétique des logements. En effet, le service public soutient la rénovation de l’habitat grâce au dispositif « France Rénov’ ». Il se déploie sur tout le territoire depuis le 1er janvier 2022. Ainsi, il a pour objectif d’informer, conseiller et accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique.

À noter : depuis début 2019, des aides importantes sont appliquées tant à destination des ménages que du secteur tertiaire. Parmi ces aides, citons les dispositifs des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont le « Coup de pouce chauffage » et le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires ».

Par ailleurs, « MaPrimeRénov’ » est une aide versée par l’ANAH. De sorte que ces aides accompagnent notamment le remplacement des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire les plus consommateurs d’énergie. D’ailleurs, ce sont souvent les plus émetteurs de gaz à effet de serre. En particulier, les équipements de chauffage qui fonctionnent au charbon ou au fioul.

Des aides incitatives pour les ménages les plus modestes

Ainsi, ces aides incitatives pour les ménages les plus modestes facilitent l’installation d’équipements plus performants et utilisant des énergies renouvelables.

Entre début 2019 et fin 2021, ce sont plus de 900 000 changements d’équipements de chauffage, dont près de 350 000 fonctionnant au fioul, qui ont été réalisés grâce au « Coup de pouce chauffage ».

Ces travaux permettront aux ménages concernés d’économiser chaque année 560 M€ sur leurs factures énergétiques. Au-delà des économies réalisées, ce sont 2,6 millions de tonnes d’émission de CO2 que l’on va pouvoir éviter.

Pour en savoir plus

Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment.

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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