DPE collectif : champ d’application de la loi Climat et Résilience

DPE collectif

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 encourage les copropriétés à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Dans un premier temps, un bilan énergétique évalue la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments. Par la suite, la préconisation des travaux permet d’améliorer ce résultat concrètement. Prévu à l’article 158 de la même Loi, le Diagnostic de Performance Energétique Collectif (DPE collectif) entre pleinement dans ce processus de rénovation énergétique.

DPE collectif

Quelles copropriétés sont concernées par le DPE collectif ?

Le champ d’application était restreint avant la loi Climat et Résilience. En effet, l’ancien article L. 126-31 du Code de la Construction et de l’Habitation imposait déjà un bilan énergétique. Depuis le 31 décembre 2016, la loi avait établi un “audit collectif”. Toutefois, son champ d’application était plus restreint. Puisqu’il ne concernait que certains immeubles collectifs répondant aux critères suivants :

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  • usage d’habitation,
  • permis de construire déposé avant le 1er juin 2001,
  • plus de 50 lots,
  • un système de chauffage collectif ou de refroidissement desservant plus de 90% des lots à usage d’habitation.

D’ailleurs, ce bilan énergétique jouait principalement un rôle informatif. De fait, il n’engageait pas forcément les copropriétaires sur une rénovation énergétique.

Le bilan énergétique étendu par la loi Climat et Résilience

L’article L. 126-31 du CCH a été mis à jour par la loi Climat et Résilience. Désormais, cette dernière généralise le DPE collectif aux immeubles collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

À cette exception près, le DPE collectif s’impose à présent à toutes les copropriétés à usage d’habitation.

Les principales échéance du DPE collectif

Entrée en vigueur

  • copropriétés de plus de 200 lots : au 1er janvier 2024,
  • pour celles entre 50 et 200 lots : au 1er janvier 2025,
  • moins de 50 lots : au 1er janvier 2026,
  • À compter du 1er janvier 2028 pour celles situées en Guadeloupe, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Durée de validité

Le DPE collectif sera mis à jour tous les dix ans. Néanmoins, les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 ne seront pas renouvelables si le bâtiment appartient à la classe A, B ou C (au sens de l’article L.173-1-1 du CCH).

Quel est l’objectif du bilan énergétique ou DPE collectif ?

Il s’agit d’informer les occupants, locataires et acquéreurs sur la performance énergétique de leur immeuble. Par ailleurs, les résultats chiffrés du DPE collectif vont permettre de réaliser des comparaisons entre plusieurs bâtiments.

Ces derniers sont mis en valeur par l’attribution de deux étiquettes à 7 classes, allant de A à G :

  • L’étiquette Énergie évalue la consommation d’énergie primaire,
  • L’étiquette Climat évalue la quantité de gaz à effet de serre émise.

À savoir, depuis le 1er juillet 2021, le DPE collectif est opposable en cas de location ou de vente.

Inciter les copropriétés à la rénovation énergétique

Suite à la réalisation du DPE collectif, le Syndic inscrira à l’ordre du jour un plan de travaux d’économies d’énergie ou un contrat de performance énergétique (CPE). Il faut faire une petite distinction entre ces deux propositions. En effet, le plan de travaux d’économies d’énergie présente une liste des travaux à prévoir sur plusieurs années.

Alors que le CPE est un contrat conclu entre un donneur d’ordre et une société de services d’efficacité énergétique. Ainsi, ce dernier, vise à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d’ouvrage sur une période de temps donnée.

L’objectif étant le vote de travaux pour réduire les dépenses énergétiques ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.

D’ailleurs, le plan de travaux d’économies d’énergie peut être inclus dans le plan pluriannuel de travaux (PTT). Pour rappel, nous expliquions cette nouveauté issue de La loi Climat et Résilience dans cet article: Plan pluriannuel de travaux obligatoire: loi Climat et Résilience.

Dans les faits, la réalisation du DPE collectif avant l’élaboration du Plan pluriannuel de travaux semble plus logique et moins coûteuse.

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