Un décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 autorise les locataires à réaliser des travaux de rénovation énergétique à leurs frais. Désormais, les travaux de transformation du logement (isolation, ventilation, chauffage, etc.) font l’objet d’un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur.
Des travaux de rénovation énergétique entrepris par un locataire
Tout d’abord, il faut bien comprendre l’objet de cette dérogation qui touche la loi de 1989 sur les rapports locatifs. Rappelons les règles en matière de travaux réalisés par un locataire. En effet, un locataire peut uniquement entreprendre des travaux d’aménagement de son logement sans l’autorisation de son propriétaire. Ainsi, par “aménagement”, on entend des travaux de décoration, de peinture ou revêtement des sols.
Des travaux de rénovation énergétique entrepris par un locataire
En revanche, les travaux qui visent à transformer le logement nécessite l’accord écrit du propriétaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger une remise en l’état du logement au moment du départ. Mais, le propriétaire peut conserver les modifications sans pour autant indemniser le locataire pour les frais qu’il aura engagés.
De son côté, le locataire peut imposer la réalisation de travaux en cas d’équipements défaillants. Rappelons que le propriétaire se doit de livrer un logement décent à la location. De plus, celui-ci devra respecter les normes de performance énergétique minimale. À ce propos, une nouvelle norme est en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Cette dernière s’appliquera aux nouvelles locations qui devront limiter la consommation d’énergie à moins de 450 kWh/m2.
Travaux de rénovation énergétique : un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur
Une dérogation existait déjà en matière de travaux de transformation. En effet, la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement avait introduit une souplesse pour les personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ainsi, ils peuvent opérer des travaux d’adaptation de leur logement à leurs frais.
Pour autant, ces travaux font l’objet d’une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec AR auprès du bailleur. La nouveauté réside dans l’acceptation tacite. Car, en l’absence de réponse dans un délai de deux mois (à compter de la date de réception), l’acceptation est entérinée. Alors, il en découle que le bailleur ne peut pas enjoindre la remise en état des lieux.
En partant de ce principe, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a étendu le régime dérogatoire aux travaux de rénovation énergétique. Il s’agit donc d’une autorisation tacite du bailleur pour des travaux de rénovation réalisés par son locataire.
La démarche de demande d’autorisation de travaux
Le locataire adresse à son propriétaire bailleur, par lettre recommandée avec AR, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées. De plus, il devra préciser les conditions de réalisations et mentionner les coordonnées de l’entreprise chargée des travaux.
De fait, cette demande précise qu’à défaut de réponse dans les deux mois, le propriétaire aura donné son accord tacite. Par conséquent, à l’issue du bail, ce dernier ne pourra pas exiger une remise en état des lieux.
Par ailleurs, dans les deux mois suivant l’achèvement de ces travaux, le locataire informe son propriétaire qu’ils ont bien été réalisés par l’entreprise choisie.
La liste des travaux de rénovation énergétique concernés
Le décret fixe la liste des travaux de rénovation énergétique concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Un locataire peut réaliser à ses frais certains travaux de rénovation énergétique :
- isolation des planchers bas ;
- isolation des combles et des plafonds de combles ;
- remplacement des menuiseries extérieures ;
- protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
- installation ou remplacement d’un système de ventilation ;
- installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.
À noter, les travaux réalisés doivent respecter les performances énergétiques souhaitées. En copropriété, ces travaux de transformation ne doivent pas affecter les parties communes ou des éléments d’équipement commun. De la même façon, les travaux portant sur la structure du bâtiment, sa façade, sa destination, etc. sont exclus de cette liste.
