En cas de facture d’électricité impayée, de gaz, de chaleur et d’eau, le décret n°2023-133 du 24 février 2023 prévoit qu’une période d’alimentation minimale d’électricité de 60 jours devra être respectée avant toute coupure. Cette mesure s’applique à partir du 1er avril 2023. Elle vise à privilégier les solutions pour éviter les risques de coupure de courant en cas de dette et concerne les bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement équipés d’un compteur communiquant. En effet, le nombre de particuliers en situation de dette d’energie explose en France. Ces difficultés s’expliquent en partie par le montant record des prix de l’énergie naturelle et les solutions de certains fournisseurs. Si vous devez changer de fournisseur, soyez vigilant et vérifiez les prescriptions et le prix de l’énergie avant de souscrire un contrat.
Facture d’électricité impayée : le fournisseur ne peut rien couper avant 60 jours
Facture d’électricité impayée : le fournisseur ne peut rien couper avant 60 jours
Pour rappel, l’article 35 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 imposait déjà aux fournisseurs d’électricité un délai minimum d’un mois. Pendant cette période, ils ne peuvent pas interrompre la fourniture en raison d’une facture d’électricité impayée.
En effet, ce dispositif intervient parmi les mesures d’urgence en place pour la protection du pouvoir d’achat. Ainsi, il doit permettre au ménage “de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène”. Toutefois, si la fourniture doit être assurée pendant ce délai, une réduction de puissance reste possible.
Le décret du 24 février 2023 vient modifier le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau. De sorte qu’il y intègre l’obligation de fourniture d’un minimum de puissance électrique de 1kVA pendant un délai porté désormais à 60 jours avant la coupure.
Concernant le point de départ de ce délai de 60 jours, le décret du 24 février prévoit le respect de deux délais cumulatifs :
- Un premier délai de 14 jours après la date d’émission de la facture ou la date limite de paiement, lorsque celle-ci est postérieure.
- Puis un délai complémentaire de 30 jours s’il n’a pas acquitté cette facture à l’expiration du premier délai. Le client est informé de ce second délai par courrier.
Le point de départ commencera donc 44 jours après la date d’émission ou de limite de paiement de la facture non acquittée.
Les personnes éligibles à ce dispositif
Ce sont les bénéficiaires des dispositifs suivants :
- le chèque énergie prévu par l’article L. 124-1 du Code de l’énergie,
- une aide d’un fonds de solidarité pour le logement ayant servi à régler une facture auprès du même fournisseur,
- une aide versée en application d’une convention conclue en application des fonds de solidarité pour le logement.
Le bénéficiaire doit en outre être équipé d’un compteur communiquant.
Les obligations du fournisseur d’énergie en cas de facture d’électricité impayée
Pendant la période de réduction de puissance, le fournisseur a l’obligation de contacter deux fois le client : une fois par écrit et une par oral. L’objectif est avant tout de trouver un accord sur le règlement de sa facture d’électricité impayée. En cela, le fournisseur doit prévenir son client 20 jours avant l’interruption de la fourniture.
Toutefois, le client peut ne pas répondre pas aux sollicitations du fournisseur d’énergie. De même, il est probable qu’aucun accord ne soit acté dans ce délai de 60 jours. Dans ce cas, le fournisseur pourra alors interrompre la fourniture ou résilier le contrat.
Soulignons que la résiliation ne pourra pas s’effectuer entre le 31 novembre et le 1er mars de l’année suivante. Et, cela, en raison du dispositif de la “trêve hivernale”. Une période pendant laquelle il est interdit de suspendre la fourniture d’énergie. Toutefois, bien que le délai de réduction de la puissance soit suspendu, il recommencera à courir pour la durée restante dès la fin de la trêve.
