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Impôts & Taxes

Loi de Finances pour 2023 : les mesures qui touchent l’immobilier

Loi de finances pour 2023

Le projet de loi de finances 2023 apporte des changements significatifs pour le secteur de l’immobilier. Les mesures touchent les dispositifs de défiscalisation immobilière et les régimes fiscaux applicables aux propriétaires. Dans cet article, nous allons passer en revue les principales mesures de la loi de finances 2023 liées à l’immobilier.

Les grands axes de la loi de finances pour 2023

La loi a été promulguée le 30 décembre 2022. Elle a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. À cet effet, le ministère des Finances avait présenté un rapport détaillé sur les prévisions budgétaires pour l’année en cours, qui incluent la hausse tarifaire de l’électricité afin d’assurer la sécurité du financement.

Cette loi comprend également un bouclier fiscal pour les entreprises ainsi que des mesures de défiscalisation immobilière et de régimes fiscaux applicables aux propriétaires. Les avocats spécialisés en droit constitutionnel ont d’ailleurs procédé à une synthèse de la loi rectificative de finances en procédant à un décryptage des principales mesures. Parmi les dispositions importantes, la loi de finances 2023 comprend la réforme de la constitution de 1726 pour renforcer la sécurité juridique des propriétaires.

Le gouvernement poursuit l’effort de rénovation énergétique des logements privés

Le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité se renforce tandis que MaPrimeRénov’ s’oriente désormais vers les opérations de rénovation les plus performantes. Bonne nouvelle pour les PME qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses de rénovation énergétique en 2023 et 2024.

Afin de donner plus de visibilité à cette politique publique, le gouvernement devra présenter chaque année, en annexe du projet de loi de finances, un rapport sur l’effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.

Côté verdissement, le parc automobile sera soutenu avec le lancement prévu en mi-2023 du nouveau dispositif de leasing social. Les foyers modestes pourront louer une voiture électrique pour seulement 100 euros par mois. Le plan vélo annoncé en septembre 2022 bénéficie également d’un financement de 250 millions d’euros. Le Sénat a prolongé le crédit d’impôt en faveur des bornes de recharge électrique privées jusqu’à fin 2025. De plus, des recettes supplémentaires sont votées pour les lignes à grande vitesse (LGV).

La stratégie nationale pour la biodiversité 2030 est également financée. En faveur de la décarbonation, les garanties à l’export pour les nouveaux projets d’exploitation d’énergies fossiles cessent début 2023.

Renforcement des taxes dans le domaine de l’immobilier

Loi de finances pour 2023

Loi de finances pour 2023 : quelles nouveautés pour le secteur de l’immobilier ?

Loi de Finances pour 2023 modifie la taxation sur les logements vacants. Jusqu’à présent, les communes situées en zone urbaine continue de plus de 50 000 habitants étaient concernées par cette taxe ainsi que celle pour les résidences secondaires. C’est-à-dire là où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement.

Désormais, la nouvelle loi de finances pour 2023 (article 73) étend la notion de zones tendues. Un décret fixera la liste des communes hors agglomération auxquelles elle s’appliquera également. Toutefois, ces communes doivent rencontrer des difficultés de logement : niveau élevé de loyers, des prix d’achat élevés pour les logements anciens, forte proportion de résidences secondaires.

Notons que depuis le 1er janvier 2023, le taux de la taxe sur les logements vacants est désormais de :

  • 17 % la première année au lieu de 12,5 %,
  • 34 % à compter de la deuxième année au lieu de 25 % au préalable.

Enfin, notons que les communes ont le pouvoir de majorer de 5 à 60 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qu’elles soient louées ou occupées par leur propriétaire. Cette disposition s’applique également aux communes nouvellement concernées par la taxe sur les logements vacants. Ils modifient l’article 1047 ter du Code Général des Impôts en ce sens.

Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers pour des dépenses de rénovation énergétique

Le bailleur qui loue des locaux nus déclare ses revenus locatifs comme revenus fonciers. En effet, s’il opte pour un régime réel, il peut déduire certaines charges supportées pour la location de ses biens immobiliers afin de déterminer le revenu imposable. Toutefois, si ses charges dépassent ses revenus fonciers, le résultat négatif peut être imputé sur le revenu global. Précisons que les dépenses déductibles telles que les travaux d’amélioration, d’entretien ou de réparation constituent le déficit foncier. La limite annuelle est de 10 700 €.

Dans le but de lutter contre les passoires thermiques, les pouvoirs publics viennent de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers pour le porter à 21 400 €.

Cependant, pour bénéficier du doublement du plafond, certaines conditions doivent être remplies :

  • le déficit foncier doit être le résultat de dépenses de travaux de rénovation énergétique ;
  • le logement doit passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D. Et, cela, au plus tard le 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret ;
  • les dépenses de rénovation énergétique seront payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

TVA sur les travaux de rénovation énergétique

  • Pour rappel deux taux de TVA sont applicables notamment aux travaux de rénovation. :
  • Le taux normal à 20 %
  • deux taux réduits : à 10 % et 5,5 %.

La loi de finances pour 2023 vient préciser le champ d’application de la TVA à 5,5% dans le cadre la transition énergétique. Ainsi, les prestations et travaux éligibles à ce taux réduit, doivent répondre aux conditions suivantes :

  • être effectués dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;
  • être destinés à un usage d’habitation ;
  • Porter sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes visant à économiser l’énergie. Ils peuvent aussi recourir à des sources renouvelables ;
    • Contribuer à améliorer l’isolation thermique, le chauffage et la ventilation ou encore la production d’eau chaude sanitaire.

Extension de la TVA à 5,5 % à l’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques

L’article 65 I B de la loi de finances de 2023 étend l’application du taux réduit à 5,5 % aux installations de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Cette mesure concerne les prestations de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.

Pour bénéficier du taux réduit, l’installation de l’infrastructure de recharge doit répondre à plusieurs conditions. Tout d’abord, elle s’effectue dans des locaux d’habitation destinés aux résidents. De plus, l’infrastructure doit respecter les exigences techniques définies par arrêté. Enfin, les prestations doivent être réalisées par des professionnels répondant à des critères de qualification précis.

Prorogation de l’exonération résultant de la cession d’un droit de surélévation

Jusqu’à présent, la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation est exonérée d’impôt sur la plus-value. Pour autant, le cessionnaire s’engage à réaliser et achever des logements exclusivement destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans après l’acquisition.

En cas de non-respect de cet engagement, une amende équivalente à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation est appliquée au cessionnaire (selon l’article 150 U du CGI). Ainsi, la loi de finances de 2023 prolonge cette exonération de plus-value de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Les dispositifs fiscaux des bailleurs

Prorogation des dispositifs Malraux et Denormandie

Le dispositif Malraux permet une réduction d’impôt pour les dépenses de restauration des immeubles situés dans les Quartiers anciens dégradés (QAD) ou les quartiers présentant une forte concentration d’habitat ancien dégradé. Ainsi, il fait l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Il se prolonge jusqu’au 31 décembre 2023 grâce à la loi de finances de 2023.

De plus, cette même loi prévoit une évaluation conjointe du dispositif Malraux et de la réduction d’impôt “Denormandie”, dont la date limite est reportée au 30 septembre 2023.

Notons que le dispositif Denormandie est également reconduit jusqu’au 31 décembre 2023. Ce dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier ancien. Cela, dans le but de rénover les centres-villes et d’offrir plus de logements locatifs. Les propriétaires peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt en effectuant des travaux représentant 25% du prix total de l’opération, incluant l’acquisition et les travaux.

La déduction Cosse est reconduite jusqu’au 31 décembre 2024

Le gouvernement a prolongé le dispositif Cosse aussi connu sous le nom de “Louer abordable”, de 2 ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 85 %.

Cette dernière est calculée en fonction du loyer qu’ils fixent. Si le loyer est bas, la déduction fiscale est plus importante. La zone où se trouve le logement est également considérée, notamment en cas de tension foncière. Si l’organisme agréé ou l’agence immobilière à vocation sociale gère la location, la réduction fiscale est de 85 % dans tous les cas. Par ailleurs, pour bénéficier de cette réduction d’impôt, la location doit être vide et doit être louée comme résidence principale du locataire pour une durée de 6 ou 9 ans.

Location ou sous-location meublée

Jusqu’au 31 décembre 2023, les particuliers qui louent une partie de leur habitation principale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus locatifs.

Toutefois, deux conditions s’imposent. Tout d’abord, les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire ou du sous-locataire en meublé. Ensuite, le prix de la location doit être raisonnable. C’est-à-dire ne pas dépasser les plafonds fixés par l’administration fiscale en fonction des régions. La loi de finances pour 2023 prolonge cette exonération jusqu’au 15 juillet 2024.

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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