Livret A détenu par les syndicats de copropriétaires : nouveaux plafonds

Livret A détenu par les syndicats de copropriétaires : nouveaux plafonds

Le décret n° 2020-93 du 5 février 2020 pris pour application de la loi ALUR prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété.


Les syndicats de copropriétaires peuvent être titulaires d’un livret A


Depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les syndicats de copropriétaires peuvent ouvrir un livret A pour la gestion de leur trésorerie. En effet, il était nécessaire d’aligner les droits pour bénéficier des mêmes usages que les associations de la loi 1901.

Toutefois, en application de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété.

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Le décret n° 2020-93 du 5 février 2020 apporte des précisions quant à la détermination de ce plafond et modifie en ce sens le Code monétaire et financier (CMF).


De nouveaux plafonds pour les livrets A détenus par les syndicats de copropriétaires


Le décret modifie tout d’abord la rédaction de l’article R. 221-2 du CMF. Ainsi, le plafond du livret A détenu par un syndicat de copropriétaires est fixé à 76 500 euros. Pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à cent il est fixé à 100 000 euros (CMF, art. R. 221-2, al. 1er, mod.).

De même, le décret complète ce dispositif en créant un nouvel article R. 221-2-1. Il prévoit que lorsqu'un syndicat de copropriétaires sollicite le bénéfice du plafond majoré, il accompagne sa demande auprès de l'établissement distribuant ce livret de la fiche synthétique.

Cette fiche synthétique de la copropriété est celle mentionnée à l’article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 prévue par l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Elle regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.

À défaut de communication de cette fiche, le plafond de 76 500 euros s'appliquera.

L'établissement doit se prononcer dans un délai de trente jours suivant la réception de cette demande. Enfin, le texte précise que le titulaire doit informer par écrit l'établissement de crédit de tout événement impliquant un changement de plafond du livret A (CMF, art. 221-2-1, nouveau).

En dernier lieu, le décret adapte nécessairement les montants des plafonds pour les copropriétés situées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires (JORF n°0032 du 7 février 2020 – texte n° 24)

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