VEFA : liste des travaux que l’acquéreur peut réaliser par lui-même

VEFA
La liste des travaux que l’acquéreur peut réaliser par lui-même.

Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative ainsi que les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). Cela permet de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution après la livraison du logement.

Loi ELAN : une plus grande liberté pour les acquéreurs en VEFA

 

Les promoteurs sont de plus en plus confrontés à une demande des acquéreurs en VEFA qui veulent se réserver l’exécution de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’ils vont réaliser eux-mêmes dans le but de réduire leurs coûts.

C’est pourquoi en réponse aux attentes des promoteurs, la loi ELAN est venue modifier l‘article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation.

Désormais, un accord sera défini au sein du contrat préliminaire. Il devra comporter une clause en caractères très apparents par laquelle l’acquéreur accepte la charge et le coût de ces travaux, qu’il réalisera après la livraison de l’immeuble.

Le vendeur devra également décrire et chiffrer le coût de ces travaux ainsi que le délai dans lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision.

Notons que le prix du local réservé comprend le prix de vente convenu, le coût des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution et enfin le coût total de l’immeuble égal à la somme du prix convenu et du coût des travaux.

Toutefois, si l’acquéreur revenait sur sa décision, le vendeur serait alors tenu d’exécuter ou de faire exécuter les travaux dont l’acquéreur s’est réservé l’exécution aux prix et conditions mentionnés au sein du contrat préliminaire.

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Liste limitative des travaux réservés par l’acquéreur

 

Rappelons que le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 avait déjà précisé la nature de ces travaux. En effet, ils concernent la finition des murs intérieurs, le revêtement ou l’installation d’équipements de chauffage ou sanitaires, et le mobilier associé.

L’arrêté du 28 octobre 2019 vient ainsi encadrer le dispositif en précisant la liste limitative et les caractéristiques des travaux pouvant être réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). Cette liste est limitative, seuls ces travaux peuvent être réservés.

L’acquéreur peut se réserver les catégories suivantes de travaux :

  • L’installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir,
  • L’installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d’eau et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir,
  • L’installation des équipements sanitaires du cabinet d’aisance,
  • La pose de carrelage mural,
  • Le revêtement du sol à l’exclusion de l’isolation,
  • L’équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise,
  • La décoration des murs.

Travaux expressément exclus : l’arrêté précise que sont exclus les travaux relatifs aux installations d’alimentation en eau potable et d’évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs.

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Caractéristiques des travaux

Ces travaux devront également respecter les caractéristiques suivantes :

  • être sans incidence sur les éléments de structure ;
  • ne pas nécessiter d’intervention sur les chutes d’eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
  • ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
    ne pas porter sur les entrées d’air ;
  • ne pas conduire à la modification ou au déplacement du tableau électrique du logement.

Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement.

JORF n°0259 du 7 novembre 2019 – texte n° 38