Utilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers

frais d’entretien des escaliers
Un escalier ne présente pas d’intérêt pour les appartements de plain pied disposant d’un excès totalement indépendant.

Un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges communes tenant à la configuration du bâtiment. De ce fait, la clause du règlement de copropriété dispensant les propriétaires des appartements situés au rez-de-jardin ou au rez-de-chaussée des frais d’entretien des escaliers n’est pas contraire aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que lorsqu’une partie de l’immeuble ou un élément d’équipement ne présente un intérêt que pour certains copropriétaires, le règlement de copropriété peut mettre à la charge de ceux-ci les dépenses d’entretien ou de fonctionnement qui leur sont liés.

C’est le cas ici pour des escaliers extérieurs, ajoutés à la structure qui permettent l’accès direct aux lots des étages et ne présentent pas d’utilité pour les appartements de plain-pied disposant d’un accès totalement indépendant.

Même si celui-ci est utilisé pour l’entretien d’équipements collectifs tels que la ventilation, il ne présente pas d’intérêt au sens d’un usage normal.

La cour d’appel en a exactement déduit que la clause du règlement de copropriété dispensant les propriétaires des appartements situés au rez-de-jardin ou au rez-de-chaussée des frais d’entretien des escaliers n’était pas contraire aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Cassation partielle
Demandeur(s) : SCI GRM , société civile immobilière
Défendeur(s) : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Eden II, représenté par son syndic, la société Foncia Alpes (Foncia Ami), société par actions simplifiée ; et autre.

Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jariel, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
Avocat(s) : SCP Ohl et Vexliard – Me Balat – SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

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