Encadrement des loyers à Lille : mise en place du dispositif d’expérimentation

Encadrement des loyers à Lille : mise en place du dispositif d'expérimentation

Après Paris, c’est au tour de Lille de mettre en place un dispositif d’encadrement préfectoral des loyers sur l’intégralité de son territoire. Le décret prévoyant l’expérimentation vient de paraître.

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Un dispositif d’expérimentation de cinq ans

 

Ce décret est pris en application de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Rappelons qu’il est prévu un dispositif d’expérimentation d’encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2023.

En effet, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.

Les zones concernées sont celles définies à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Il s’agit des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Des précisions sur le périmètre du territoire et les quatre conditions nécessaires

 

Le décret détermine le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies :

  • un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social,
  • un niveau de loyer médian élevé,
  • un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années,
  • des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celle-ci.

Conformément à la délibération du conseil de la métropole européenne de Lille du 5 avril 2019, le vice-président de la métropole a proposé par courrier du 5 juin 2019 que le territoire de la commune de Lille soit soumis au dispositif expérimental.

Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies pour ce seul territoire au sein la métropole, le décret fixe le périmètre où est mise en place l’expérimentation, qui correspond au territoire de la commune de Lille.

JORF n°0020 du 24 janvier 2020 – texte n° 30

Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

NOR: LOGL1924138D

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