L’ordonnance du 30 octobre 2019 introduit de nouvelles dispositions qui s’appliquent au contrat du syndic de copropriété, conclu ou renouvelé à partir du 1er juin 2020. Le contrat type de la loi ALUR devient un contrat socle obligatoire…
Contrat socle et prestations complémentaires
Le projet de contrat de syndic de copropriété doit dorénavant respecter le modèle type de contrat défini par décret en Conseil d’État. Il est par nature, conclu pour une durée déterminée et approuvé en assemblée générale.
Rappelons que c’est la loi ALUR et le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 qui a fixé le modèle type de contrat. Il doit être accompagné d’une fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic de copropriété. Le modèle de cette fiche sera précisé dans un arrêté à paraître.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables au syndic non professionnel. Celui-ci a tout de même la possibilité de présenter à l’assemblée générale un contrat conforme au contrat type.
Une amende administrative d’un montant maximal, de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, vient sanctionner tout manquement à ces obligations. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues dans le Code de la consommation L.522-1 à L.522-10).
Désormais, le syndic de copropriété peut conclure avec le syndicat une convention portant sur des prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic.
Cette convention est votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 en assemblée générale. Ces prestations ne peuvent figurer dans le contrat de syndic.
Pour ces prestations “hors mission du syndic”, la règle reste la même pour des contrats passés entre le syndicat et une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique. Ils seront soumis à un vote en AG pris à la majorité de l’article 24. Les conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat.
Rémunération et honoraires pour travaux
La rémunération du syndic de copropriété est déterminée de manière forfaitaire pour les actes de gestion courante. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l’occasion de prestations particulières de syndic, définies par décret en Conseil d’État.
Il convient de noter que l’ordonnance ajoute qu’il s’agit de la rémunération pour les prestations qu’il fournit au titre de sa mission.
Par ailleurs, certains travaux votés en assemblée générale peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques au profit du syndic. Il s’agit des travaux mentionnés à l’article 14-2.
Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
Il est également précisé que le syndic de copropriété ne peut en aucun cas mentionner dans son contrat de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Cette interdiction disparaitra à partir de 2020.
Cette rémunération fixée dans le projet de résolution doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux préalablement à leur exécution.
