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Textes officiels

Amiante avant-travaux: l’obligation de repérage entre en vigueur

Amiante avant-travaux: l’obligation de repérage entre en vigueur

Après des mois d'attente, l'arrêté encadrant le repérage amiante avant-travaux dans les immeubles bâtis est paru ce 18 juillet. Certification avec mention obligatoire, quantification des matériaux, obligations renforcées du donneur d'ordre… Décryptage du texte et de ses nouvelles dispositions. Le repérage de l’amiante avant-travaux pour réduire l’exposition des ouvriers   Pour améliorer la prévention desLire l'articleAmiante avant-travaux: l’obligation de repérage entre en vigueur
Agrément des observatoires locaux des loyers et modalités de transmission par les professionnels de l’immobilier

Agrément des observatoires locaux des loyers et modalités de transmission par les professionnels de l’immobilier

Un décret du 21 juin 2019 pris pour application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 définit les conditions d'agrément des observatoires locaux des loyers et les modalités de transmission des informations relatives aux contrats de location par les professionnels de l'immobilier à ces observatoires. Quelle est la mission des observatoires locaux des loyersLire l'articleAgrément des observatoires locaux des loyers et modalités de transmission par les professionnels de l’immobilier
Décret du 27 juin 2019 : Mesures relatives au fonctionnement des copropriétés

Décret du 27 juin 2019 : Mesures relatives au fonctionnement des copropriétés

Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, de dématérialisation des avis d'appels de fonds, d’accès des huissiers de justice aux parties communes… Convocation aux assemblées générales   LeLire l'articleDécret du 27 juin 2019 : Mesures relatives au fonctionnement des copropriétés
Aides de l’Anah : de nouveaux bénéficiaires

Aides de l’Anah : de nouveaux bénéficiaires

Afin de favoriser les objectifs de rénovation des centres et quartiers anciens dégradés et des copropriétés en difficulté, le décret du 22 mai 2019 révise le régime des aides de l’Anah et notamment, étend le champ des bénéficiaires : propriétaires bailleurs ou occupants et syndicats de copropriétaires. Le traitement des copropriétés en difficulté   UnLire l'articleAides de l’Anah : de nouveaux bénéficiaires
Encadrement les loyers à Paris : Le nouveau dispositif sera opérationnel le 1er juillet 2019

Encadrement les loyers à Paris : Le nouveau dispositif sera opérationnel le 1er juillet 2019

L’expérimentation de l’encadrement des loyers à Paris est lancée. Le nouveau dispositif sera effectif dès le 1er juillet après la signature le 29 mai 2019 de l’arrêté par le préfet de Paris, Michel Cadot. Encadrement des loyers à Paris : l’expérimentation est en marche   Comme cela est prévu à l’article 140 de la loiLire l'articleEncadrement les loyers à Paris : Le nouveau dispositif sera opérationnel le 1er juillet 2019
Vers une réforme globale et la création d’un code de la copropriété

Vers une réforme globale et la création d’un code de la copropriété

Dans un communiqué, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, a annoncé que la réforme de la copropriété s’achèvera à l’automne 2019 comme le prévoit la loi ELAN. Ces mesures seront, d’ici fin 2020, regroupées dans un code de la copropriété. Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, salue la publication au JournalLire l'articleVers une réforme globale et la création d’un code de la copropriété
Transmission de documents au conseil syndical : une obligation pour le syndic assortie de sanction

Transmission de documents au conseil syndical : une obligation pour le syndic assortie de sanction

En application de l’article 21 de la loi de 1965, le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019, vient appliquer la pénalité prévue à défaut de transmission de documents par le syndic, relatifs à l'administration de la copropriété, à la demande du conseil syndical. [pro_ad_display_adzone id="43025"] Aux termes de l’article 21, alinéa 6, de laLire l'articleTransmission de documents au conseil syndical : une obligation pour le syndic assortie de sanction
Extranet de la copropriété : Liste des documents mis à disposition par le syndic

Extranet de la copropriété : Liste des documents mis à disposition par le syndic

Un décret du 23 mai 2019 fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés devant être mis à disposition par le syndic sur l'extranet de la copropriété à partir du 1er juillet 2020. Extranet de la copropriété : petit rappel   C’est l’article 18 Alinéa 10 deLire l'articleExtranet de la copropriété : Liste des documents mis à disposition par le syndic
Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : modifications des obligations dans les copropriétés

Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : modifications des obligations dans les copropriétés

L’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel est étendue aux centrales de froid. Mise en place d’une nouvelle répartition des frais. Modifications des obligations d'individualisation des frais de chauffage dans les copropriétés   Pris en application de l’article 71 de la loi n°Lire l'articleIndividualisation des frais de chauffage et de refroidissement : modifications des obligations dans les copropriétés
Encadrement des loyers : mise en demeure et amendes en cas de non-respect du dispositif expérimental

Encadrement des loyers : mise en demeure et amendes en cas de non-respect du dispositif expérimental

Le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et les modalités de recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.   L'article 140 de la loi n° 2018-1021 duLire l'articleEncadrement des loyers : mise en demeure et amendes en cas de non-respect du dispositif expérimental