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Textes officiels

Rénovation de façades et sécurité incendie des immeubles de moyenne hauteur

Rénovation de façades et sécurité incendie des immeubles de moyenne hauteur

Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations.   L’article 30 de la loi Elan duLire l'articleRénovation de façades et sécurité incendie des immeubles de moyenne hauteur
Le Professeur Hugues Perinet-Marquet nommé président du CNTGI

Le Professeur Hugues Perinet-Marquet nommé président du CNTGI

Le Professeur Hugues Perinet-Marquet a été nommé, par arrêté du 23 avril, président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Les 15 membres du CNTGI sont également désignés par arrêté.   Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Hugues Perinet-Marquet est expert en droit immobilier (construction, urbanisme, copropriété). Il préside parLire l'articleLe Professeur Hugues Perinet-Marquet nommé président du CNTGI
Encadrement des loyers à Paris : publication du décret

Encadrement des loyers à Paris : publication du décret

Un décret du 12 avril 2019 d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au Journal officiel du 13 avril. Expérimentation de la fixation des loyers encadrés   Après une expérimentation entre 2015 et 2017Lire l'articleEncadrement des loyers à Paris : publication du décret
L’ascenseur devient obligatoire à partir de trois étages

L’ascenseur devient obligatoire à partir de trois étages

Le décret du 11 avril 2019 modifie les dispositions relatives à l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs. Il réduit également de quatre à deux mois le délai d'autorisation tacite du bailleur pour des travaux d'adaptation au handicap. Mais ne précise pas encore la notion de logement évolutif.   Un ascenseur obligatoire dans lesLire l'articleL’ascenseur devient obligatoire à partir de trois étages
CNTGI : composition et fonctionnement précisés par décret

CNTGI : composition et fonctionnement précisés par décret

Un décret du 10 avril 2019 précise la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. Le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières   PourLire l'articleCNTGI : composition et fonctionnement précisés par décret
Précisions sur les conditions d’octroi de l’éco-PTZ

Précisions sur les conditions d’octroi de l’éco-PTZ

Le décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit les conditions dans lesquelles l'éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique.   Ce texte actualise la définition de l'éco-prêt à tauxLire l'articlePrécisions sur les conditions d’octroi de l’éco-PTZ
Précisions sur le nouveau dispositif d’incitation fiscal Denormandie

Précisions sur le nouveau dispositif d’incitation fiscal Denormandie

Un décret du 26 mars 2019 définit les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif d’incitation fiscal « Denormandie », lors de travaux de rénovation ou de réhabilitation de l'habitat ancien. Parution à la même date d’un arrêté listant les communes éligibles. A qui s’adresse le dispositif Denormandie ?   Depuis le 1er janvier 2019,Lire l'articlePrécisions sur le nouveau dispositif d’incitation fiscal Denormandie
CITE 2019 : caractéristiques des équipements et plafonds de dépenses

CITE 2019 : caractéristiques des équipements et plafonds de dépenses

Un arrêté du 1er mars 2019 définit les caractéristiques techniques de certains équipements ou matériaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il fixe également les plafonds de dépenses qui donnent droit au crédit d’impôt de 30% sur les travaux d’économie d’énergie réalisés au cours de cette année 2019. Un taux de 15%, 30%Lire l'articleCITE 2019 : caractéristiques des équipements et plafonds de dépenses
Comment prévenir les effets d’une exposition au radon ?

Comment prévenir les effets d’une exposition au radon ?

En vue de prévenir l'exposition au radon et les risques associés à cette exposition, un Arrêté du 20 février 2019 apporte des précisions sur les recommandations sanitaires à diffuser aux personnes exposées à ce risque.   L'arrêté est pris en application de l'article R. 1333-28 du code de la santé publique et porte une attentionLire l'articleComment prévenir les effets d’une exposition au radon ?
Quid des parties communes spéciales en copropriété ?

Quid des parties communes spéciales en copropriété ?

Copropriétaires, vous maîtrisez, plus ou moins, les notions de parties privatives et de parties communes. Ajoutez désormais le terme « parties communes spéciales », consacré par la loi Elan et intégré dans la loi du 10 juillet 1965 qui impacte la vie de certaines copropriétés.   Parties communes spéciales : que dit la loi ?Lire l'articleQuid des parties communes spéciales en copropriété ?