Précisions sur les conditions d’octroi de l’éco-PTZ

Eco-PTZ

Le décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit les conditions dans lesquelles l’éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique.

 

Ce texte actualise la définition de l’éco-prêt à taux zéro « Habiter mieux » pour tenir compte de l’évolution des aides de l’Agence nationale de l’habitat.

Le Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 s’applique aux offres de prêt émises à compter de sa publication (J.O. du 7 avril 2019), à l’exception des dispositions relatives à l’éco-prêt à taux zéro « une action » qui s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.

Quels sont les travaux que l’on peut réaliser ?

 

« L’éco-prêt à taux zéro » est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans condition de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique, jusqu’au 31 décembre 2021.

Au 1er juillet 2019, l’éco-PTZ sera étendu à tous les logements achevés depuis 2 ans. Vous devez réaliser des travaux qui :

➡ soit correspondent à au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique. La condition de bouquet de travaux, qui était jusqu’alors nécessaire, est supprimée depuis le 1er mars 2019 ;

➡ soit permettent d’améliorer la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à l’aide du programme «Habiter mieux » de l’Anah ;

➡ soit permettent d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement, calculée par un bureau d’études thermiques, selon la méthode Th-C-E ex, qui dépend de la performance du logement avant travaux ;

➡ soit constituent des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certains critères techniques.

Un éco-prêt à taux zéro spécifique pour les copropriétés

 

L’éco-prêt à taux zéro peut également être mobilisé directement par le syndicat des copropriétaires pour financer les travaux d’économie d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Le syndic de copropriété peut en effet souscrire un éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Au moins 75% des quotes-parts de l’ensemble de la copropriété doivent être comprises dans des lots affectés à l’usage d’habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ».

Les logements appartenant aux copropriétaires souscrivant au prêt ne doivent pas avoir déjà fait l’objet d’un éco-prêt à taux zéro individuel.

Les bâtiments faisant l’objet des travaux doivent avoir été achevés avant le 1er janvier 1990. De plus, un seul éco-prêt à taux zéro « copropriétés » peut être mobilisé par bâtiment.

Chaque copropriétaire peut ensuite bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. Cet éco-prêt individuel complémentaire doit être attribué dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ».

La somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro individuel complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés » au titre du même logement ne peut excéder 30.000 €.

Jurisprudences 2018

Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

JORF n°0083 du 7 avril 2019 – texte n° 31