Encadrement des loyers à Paris : publication du décret

encadrement des loyers
L'encadrement des loyers va faire son retour à Paris.

Un décret du 12 avril 2019 d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au Journal officiel du 13 avril.

Expérimentation de la fixation des loyers encadrés

 

Après une expérimentation entre 2015 et 2017 (annulée par la justice administrative fin 2017), l’encadrement des loyers va faire son retour à Paris.

Le décret du 12 avril 2019 entérine la délibération du conseil de Paris du 11 décembre 2018, par laquelle la maire de Paris, Anne Hidalgo, avait proposé que l’ensemble du territoire de la ville soit soumis au dispositif expérimental.

En effet, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi Élan (Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018), dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , certaines collectivités pourront demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers.

Les zones concernées sont les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.

Ainsi, les EPCI compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par l’article 140 de la loi Élan soit mis en place par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.

Le dispositif d’encadrement des loyers applicable sur le territoire de la ville de Paris

 

Depuis le 14 avril 2019, le dispositif d’encadrement des loyers est applicable sur le territoire de la ville de Paris. Le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixe le périmètre sur lequel l’expérimentation est applicable.

Sur proposition du demandeur transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, un décret doit déterminer le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s’applique le dispositif.

Mais certaines conditions doivent être réunies :

➡ un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;

➡ un niveau de loyer médian élevé ;

➡ un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;

➡ des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci.

Conformément à la délibération du conseil de Paris du 11 décembre 2018, la maire de Paris a proposé par courrier du 28 janvier 2019 que l’ensemble du territoire de la ville soit soumis au dispositif expérimental.

Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, le décret du 12 avril 2019 fixe en conséquence le périmètre où est mise en place l’expérimentation, qui correspond à l’intégralité du territoire de la ville de Paris.

Reste maintenant à fixer, par arrêté préfectoral, les plafonds de loyers que devront respecter les bailleurs parisiens. Il faut que le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique et ce, tous les ans.

Ces trois références sont exprimées par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.

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JORF n°0088 du 13 avril 2019 – texte n° 37

Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.