L’ascenseur devient obligatoire à partir de trois étages

Ascenseur
Un ascenseur obligatoire dans les immeubles neufs de 3 étages et plus.

Le décret du 11 avril 2019 modifie les dispositions relatives à l’installation d’ascenseurs dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs. Il réduit également de quatre à deux mois le délai d’autorisation tacite du bailleur pour des travaux d’adaptation au handicap. Mais ne précise pas encore la notion de logement évolutif.

 

Un ascenseur obligatoire dans les immeubles neufs de 3 étages et plus

 

C’est désormais officiel, avec la parution du décret du 11 avril 2019, l’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, et non plus trois étages.

 

Des logements évolutifs

 

Ce décret traite également de l’évolutivité des logements, une disposition de la loi Elan imposant 20% de logements accessibles et 80% d’évolutifs.

Il précise en outre, concernant les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l’accessibilité des logements situés dans les bâtiments d’habitation collectifs, que pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur conformément à l’article R.*111-5 du Code de la construction et de l’habitation, ces logements sont évolutifs.

Dès leur construction, ils doivent respecter plusieurs obligations afin de permettre à une personne handicapée d’utiliser le séjour et un cabinet d’aisance.

En outre, ils doivent pouvoir ultérieurement être rendus conformes à certaines caractéristiques à l’issue de travaux simples, c’est-à-dire sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons.

Un arrêté du ministre chargé de la Construction devra préciser la nature et les conditions de réalisation de ces travaux simples (CCH, art. R.*111-18-2, I, 3, nouv.).

Le fait de devoir réaménager des logements pour les rendre accessibles sans pour autant modifier la structure des réseaux déclenche déjà l’inquiétude des professionnels qui s’interrogent sur les installations électriques et les canalisations d’eau.

Notons que pour une même typologie de logements, la surface moyenne des logements évolutifs ne peut être inférieure, lors de leur conception, à la surface moyenne des logements qui sont accessibles dès la construction.

 

Réduction du délai d’autorisation tacite du bailleur

 

De même, la loi Élan a réduit le délai d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie sont réalisés aux frais du locataire.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en réduisant le délai d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie sont réalisés par le locataire.

Ce délai passe de quatre à deux mois. Le décret tire les conséquences en modifiant à cet effet le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016.

 

À noter que les dispositions relatives à l’installation d’ascenseurs ainsi qu’à l’aménagement des logements s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019.

Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan 

JORF n°0087 du 12 avril 2019 – texte n° 36