Un décret du 26 mars 2019 définit les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif d’incitation fiscal « Denormandie », lors de travaux de rénovation ou de réhabilitation de l’habitat ancien. Parution à la même date d’un arrêté listant les communes éligibles.
A qui s’adresse le dispositif Denormandie ?
Depuis le 1er janvier 2019, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales d’associer les investisseurs privés à l’amélioration de l’habitat insalubre.
Le logement doit faire l’objet de travaux représentant au moins 25% du coût total de l’opération (achat + travaux).
Il s’agit d’une requalification du logement et d’une rénovation au sens large avec un volet énergétique. Le logement doit sortir de la catégorie « passoire thermique » – étiquettes énergétiques F et G.
Les travaux éligibles
Le décret du 26 mars 2019 définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements rénovés dans des centres anciens.
Tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes, tels les combles accessibles et les garages (CGI, ann. III, art. 2 quindecies B, III, nouv.).
Le niveau de performance énergétique à atteindre
Par ailleurs, les travaux doivent permettre une amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 30% (20 % en copropriété), ou recourir à 2 catégories parmi les 5 encadrées par le dispositif : l’isolation thermique des murs, des toitures, des fenêtres, un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire conforme.
S’ils sont réalisés par l’acquéreur, les travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition.
C’est une vraie avancée car la rénovation a trop souvent été le parent pauvre des politiques publiques. Nous devons proposer à nos concitoyens de pouvoir revenir habiter dans les centres pour répondre aux questions d’environnement, d’emploi et de mobilité.
Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement.
Notons que le contribuable doit établir une note récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant et tenir à la disposition de l’Administration des documents permettant de justifier la nature des travaux et le niveau de performance énergétique.
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➡ Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts (JORF n°0073 du 27 mars 2019 – texte n° 65)
➡ Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts (JORF n°0073 du 27 mars 2019 – texte n° 66)
➡ Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l’application du 3° de l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe III du même code (JORF n°0073 du 27 mars 2019 – texte n° 67)
