Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations.
L’article 30 de la loi Elan du 23 novembre 2018 a créé une nouvelle typologie de bâtiment : l’immeuble de moyenne hauteur (IMH). Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 vient compléter la réglementation incendie sur les façades en cas de travaux de rénovation sur les tours d’habitation d’une hauteur de 28 à 50 mètres.
Il s’applique aux travaux dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020. Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus.
D’ailleurs, le texte définit les types de rénovations concernées et les solutions de référence acceptables. Les modalités techniques seront fixées par arrêté.
Désormais, les travaux de rénovation de façade de ces immeubles de moyenne hauteur ne doivent plus porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d’incendie et doivent leur permettre, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.
Les matériaux utilisés lors de ces travaux doivent permettre d’éviter la propagation d’un incendie par la façade, quelle qu’en soit l’origine.
JORF n°0114 du 17 mai 2019 – texte n° 32
