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Textes officiels

Les règlements de copropriété et états descriptifs de division sont retirés de la liste des actes dispensés de la formalité de l’enregistrement

Les règlements de copropriété et états descriptifs de division sont retirés de la liste des actes dispensés de la formalité de l’enregistrement

Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts NOR: CPAE1830717A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/9/CPAE1830717A/jo/texte Les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs sont retirés de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement. L'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) dispose, depuis saLire l'articleLes règlements de copropriété et états descriptifs de division sont retirés de la liste des actes dispensés de la formalité de l’enregistrement
Décision du conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 portant sur la loi ELAN

Décision du conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 portant sur la loi ELAN

NOR: CSCL1831219S ELI: Non disponible (LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sous le n° 2018-772 DC, le 23 octobre 2018, parLire l'articleDécision du conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 portant sur la loi ELAN
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncierLire l'articleLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Modifications dans les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ

Modifications dans les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ

Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des… Lire l'articleModifications dans les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ

Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective

Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective

Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes NOR: TREP1717398A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/TREP1717398A/jo/texte Publics concernés : tous… Lire l'articleRègles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective

Tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement au 1er janvier 2018

Tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement au 1er janvier 2018

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme) NOR: TERL1731113A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TERL1731113A/jo/texte Le ministre de la cohésion des territoires, Vu… Lire l'articleTarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement au 1er janvier 2018

Modification des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE)

Modification des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE)

Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique NOR: CPAE1736285A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/CPAE1736285A/jo/texte Publics concernés : particuliers réalisant… Lire l'articleModification des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE)