L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
- Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d’aménagement pour produire plus de foncier constructible
- Chapitre II : Favoriser la libération du foncier
- Chapitre III : Favoriser la transformation de bureaux en logements
- Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme
- Chapitre V : Simplifier l’acte de construire
- Chapitre VI : Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme
Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
- Chapitre Ier : Restructuration du secteur
- Chapitre II : Adaptation des conditions d’activité des organismes de logement social
- Chapitre III : Dispositions diverses
Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
- Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé
- Chapitre II : Favoriser la mixité sociale
- Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
- Chapitre Ier : Revitalisation des centres-villes
- Chapitre II : Rénovation énergétique
- Chapitre III : Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
- Chapitre IV : Lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitation Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés
- Chapitre VI : Numérisation du secteur du logement
- Chapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité
- Chapitre VIII : Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français Chapitre IX : Dispositions spécifiques à la Corse
JORF n°0272 du 24 novembre 2018 – texte n° 1
NOR: TERL1805474L ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/texte
