Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme)
NOR: TERL1731113A
Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l’euro inférieur.
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l’indice de référence est l’indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l’indice 1 517 publié au JO du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s’élevant à 1 670 (indice du 3e trimestre 2017 – JO du 20 décembre 2017), les tarifs par mètre carré de construction s’élèvent, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, aux valeurs suivantes :
| Hors Ile-de-France | Ile-de-France | Indices | |
|---|---|---|---|
| Rappel de la valeur 2011 | 660 € | 748 € | 1 517 |
| Valeur 2018 (arrondie à l’€ inférieur) | 726 € | 823 € | 1670 |
JORF n°0007 du 10 janvier 2018 – texte n° 13 Lien Legifrance
