Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective

Publics concernés : tous publics utilisateurs d’installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, fabricants d’appareils à gaz ou d’accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.

Objet : arrêté fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible intérieures aux bâtiments d’habitation individuelle ou collective ou de leurs dépendances ou à l’extérieur et à proximité de ceux-ci, jusqu’aux appareils d’utilisation du gaz.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à la date de reconnaissance de l’ensemble des guides approuvés visés à l’annexe 1 et au plus tard le 1er janvier 2020, à l’exception de quelques dispositions relatives aux réseaux de distribution qui entrent en vigueur immédiatement .

Notice : cet arrêté fixe les exigences réglementaires (obligations, interdictions, restrictions particulières) en matière d’installations intérieures de gaz nouvelles ou modifiées.
Cet arrêté sera complété par des guides approuvés préconisant des solutions techniques dont le respect vaut, pour les installations concernées, présomption de respect des dispositions de l’arrêté.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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JORF n°0053 du 4 mars 2018 – texte n° 3