L’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel est étendue aux centrales de froid. Mise en place d’une nouvelle répartition des frais.
Modifications des obligations d’individualisation des frais de chauffage dans les copropriétés
Pris en application de l’article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, le décret du 22 mai 2019 modifie les obligations d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.
En effet, les immeubles en copropriété pourvus d’une installation centrale de chauffage doivent comporter des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisé par chaque logement ou local à usage privatif, lorsque cela est techniquement possible et si cela n’entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues.
Dans ce cas, le propriétaire de l’immeuble ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic établit une note justifiant de cette impossibilité ou de ce coût excessif.
Cette note est jointe aux carnets numériques d’information, de suivi et d’entretien des logements, établis en application de l’article L. 111-10-5 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut, des répartiteurs de frais de chauffage, ou sinon d’autres méthodes, peuvent être installés.
Ces appareils permettent d’individualiser la consommation de chaque local et de relever à distance leur consommation.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Énergie et de la Construction devra préciser les modalités de mise en œuvre de ces obligations. Ce même arrêté précisera les méthodes alternatives susceptibles d’être employées pour évaluer la quantité de chaleur consommée dans chaque logement, lorsqu’il n’est pas possible techniquement de munir l’immeuble de compteurs individuels ni de répartiteurs de frais de chauffage.
Ces obligations s’appliquent également aux immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvus d’une installation centrale de froid.
Conditions de mise en service des appareils
Le décret précise que si les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou égales à 120 kWh/m2.an, la mise en service des appareils mentionnés à l’article R. 241-7 du Code de l’énergie aura lieu au plus tard le 25 octobre 2020.
Même date pour les appareils mesurant les consommations issues de centrales de froid.
De préférence, le relevé de ces appareils doit pouvoir se faire à distance sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privatifs. Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève. Ce sera une obligation pour l’ensemble des appareils à compter du 1er janvier 2027.
En outre, dans les immeubles collectifs équipés d’appareils mesurant la consommation de froid, les frais de refroidissement afférents à l’installation commune sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie et, d’autre part, en autres frais de refroidissement tels que les frais relatifs à la conduite et à l’entretien des installations de refroidissement et les autres frais relatifs à l’utilisation d’énergie électrique (ou éventuellement d’autres formes d’énergie) pour le fonctionnement des appareillages.
Enfin, dans les immeubles collectifs où la production d’eau chaude est commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, les frais de combustible ou d’énergie afférents à la fourniture d’eau chaude sont répartis entre ces locaux proportionnellement à la mesure des compteurs individuels d’eau chaude.
Lorsque les conditions de fourniture de l’eau chaude ne permettent pas de connaître la part des frais de combustible ou d’énergie entrant dans le prix de cette fourniture, cette part fait l’objet d’une estimation forfaitaire égale aux deux tiers au moins du prix total de l’eau chaude fournie par l’installation commune de l’immeuble.
Là encore, les appareils de mesure installés à partir du 25 octobre 2020 seront relevables par télé-relève et à compter du 1er janvier 2027, ils devront tous l’être.
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Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.
NOR: LOGL1909857D
JORF n°0119 du 23 mai 2019 – texte n° 46
