Transmission de documents au conseil syndical : une obligation pour le syndic assortie de sanction

Transmission de documents au conseil syndical .
En cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical, le syndic de copropriété s’expose à des pénalités.

En application de l’article 21 de la loi de 1965, le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019, vient appliquer la pénalité prévue à défaut de transmission de documents par le syndic, relatifs à l’administration de la copropriété, à la demande du conseil syndical.

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Aux termes de l’article 21, alinéa 6, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu’issu de l’article 203 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.

En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai de un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic.

Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.

Le montant minimal de la pénalité vient d’être fixé : il est de quinze euros par jour de retard au-delà du délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical.

Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical.

JORF n°0120 du 24 mai 2019 – texte n° 4

1 COMMENTAIRE

  1. Très intéressant. Ayant moi même en ce moment des grandes questionnements de syndics au sein de mon immeuble, je me renseigne énormément. Toutes les informations sont bonnes à prendre, il est facile de se faire avoir…
    J’ai lu cet article sur les responsabilités légales d’un syndic, pourriez vous faire un article détaillé de ce type ?
    http://eunet.fr/2019/05/28/syndic-de-copropriete-responsabilites-legales/
    En avez-vous peut-être déjà rédigé un que je n’aurais pas trouvé ?
    Merci par avance,