Aides de l’Anah : de nouveaux bénéficiaires

aides de l'Anah
L'Anah étoffe ses moyens pour agir en faveur de l’amélioration de l’habitat privé.

Afin de favoriser les objectifs de rénovation des centres et quartiers anciens dégradés et des copropriétés en difficulté, le décret du 22 mai 2019 révise le régime des aides de l’Anah et notamment, étend le champ des bénéficiaires : propriétaires bailleurs ou occupants et syndicats de copropriétaires.

Le traitement des copropriétés en difficulté

 

Un nouveau régime d’aides est créé pour financer le déficit d’opération pour les copropriétés ayant fait l’objet d’une décision de carence par le tribunal de grande instance.

L’aide au portage ciblé peut désormais bénéficier aux Établissements publics fonciers d’État et locaux, aux Établissements publics d’aménagement et aux concessionnaires d’opérations d’aménagement.

Le décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 ouvre également au maître d’ouvrage les possibilités de financement de l’opération dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), en Opah-RU (opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain) et ORT.

La mobilisation d’une plus grande diversité d’acteurs va permettre de conduire une action d’autant plus résolue et efficace en faveur de l’habitat privé. En effet, le décret permet désormais de financer de nouveaux opérateurs publics pour l’amélioration des logements qu’ils acquièrent dans le cadre d’un dispositif d’intervention immobilière et foncière (Diif) au sein d’une opération de revitalisation de territoire (ORT).

Seuls les Établissements publics d’aménagement (EPA) et les Établissements publics fonciers (EPF) étaient jusque-là concernés. Depuis le décret, ce sont aussi les organismes HLM, les Sociétés d’économie mixte (SEM), les Sociétés publiques locales (SPL), les Sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et les concessionnaires d’opérations d’aménagement.

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Des avances de subvention

 

La subvention de l’Anah est en principe versée, sur déclaration d’achèvement de l’opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques du projet sur lesquelles la décision d’attribution a été fondée.

Toutefois, à titre dérogatoire, le décret prévoit la possibilité de verser des avances sur subventions pour certains bénéficiaires.

Ainsi, les possibilités d’avance de subvention seront étendues aux copropriétés qui se trouvent en état de carence totale à hauteur de 40% et celles qui bénéficient d’une aide à l’ingénierie (70%).

Elles doivent pour cela relever d’un dispositif de plan de sauvegarde ou d’opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD).

Enfin, le montant maximum de l’avance aux syndicats de copropriétaires en difficulté, investis dans des travaux, passe de 40% à 70%.

Même chose pour les opérations d’humanisation des centres d’hébergement.

Par ailleurs, c’est désormais au règlement général de l’agence (RGA) de fixer les délais de commencement et de réalisation des travaux pour les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI). Cela vaut aussi pour le dispositif de traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux ou sous opération de restauration immobilière (Thirori).

Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat

JORF n°0119 du 23 mai 2019 – texte n° 48 

NOR: LOGL1832186D