Chronique Hebdo Copro : Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, la commission des lois du Sénat propose de créer « une police spéciale du logement » et de donner de nouveaux pouvoirs aux élus locaux pour mieux lutter contre l’habitat indigne.

 

Une proposition de loi pour lutter contre les logements indignes

 

Le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi du sénateur des Bouches-du-Rhône, Bruno Gilles du groupe « Les Républicains » qui vise à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.

Ce texte de loi intervient sept mois après l’effondrement de deux immeubles qui a tué huit personnes rue d’Aubagne à Marseille et qui a révélé les conséquences tragiques de l’habitat insalubre ou dangereux.

Au plan national 450.000 habitats indignes ou insalubres ont été recensés. Et à Marseille pas moins de 40.000 logements sont concernés, le sujet est grave et nécessite d’agir vite !

Parmi les mesures significatives de ce texte, la plus spectaculaire est celle qui consiste en la création d’une « police spéciale du logement ». Elle traitera selon une procédure identique l’ensemble des cas de logements dégradés, qu’il s’agisse d’immeubles en péril ou d’immeubles insalubres.

Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice LR des Alpes-Maritimes et rapporteure du texte, a d’ailleurs rappelé que la réglementation actuelle comprend environ treize polices qui s’appliquent à des situations différentes et qui font intervenir des autorités et des procédures différentes.

Or, cette multiplication des polices n’est pas un gage d’efficacité et peut aussi être source de contentieux. Il est donc nécessaire de réduire et harmoniser toutes ces polices. Ce constat n’est pas nouveau.

D’ailleurs, la loi Elan du 23 novembre 2018 habilite déjà le gouvernement à procéder, par ordonnance et dans un délai de 18 mois, à cette simplification et cette clarification.

La commission des affaires économiques a également adopté plusieurs amendements, visant notamment à renforcer la prévention de l’insalubrité et la dangerosité des immeubles.

Ainsi, les communes peuvent, dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé, soumettre à autorisation préalable toutes les opérations tendant à diviser un logement en plusieurs logements.

De plus, le texte ramène d’un an à trois mois la durée maximale d’habitation d’un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre. Il abaisse de trois à deux mois le délai imparti pour qu’un agent de se rendre sur place lorsqu’un citoyen saisit l’administration.

Par ailleurs, il est mis en place un dispositif de suivi des copropriétés dégradées composé du maire, du président du tribunal de grande instance, des administrateurs provisoires, des services de l’État, qui permet de vérifier que le redressement est bien engagé.

Lorsque le péril d’un immeuble est supposé, le maire établit un rapport motivé sur la réalité et les causes du péril et indique, le cas échéant, les mesures et travaux propres à y remédier.

Il est également question de généraliser le diagnostic technique global ou DTG, qui a pour objet de faire un état des lieux de la copropriété alors qu’il très peu utilisé aujourd’hui.

L’amendement adopté propose de rendre ce diagnostic obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de quinze ans avec une actualisation tous les dix ans.

De même, un amendement donne aux syndics la possibilité de procéder à des signalements sur les cas d’habitats insalubres, dangereux et non décents, sans qu’on puisse leur opposer le principe de confidentialité.

 

Renforcer les sanctions contre les marchands de sommeils

 

Enfin, la commission des affaires économiques s’est penchée sur un autre volet du texte : le renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil, au-delà de ce que prévoit déjà la loi Elan.

Pour les demandes du permis de louer, le silence gardé pendant un mois par la collectivité vaut acceptation et autorisation de louer. Le texte prévoit l’expérimentation, par les collectivités volontaires et pour une durée de cinq ans, de l’inversion du principe. Le silence gardé par la collectivité pendant deux mois vaudra rejet de la demande du permis de louer.

En conclusion, le ministre du Logement Julien Denormandie a estimé que beaucoup de choses allaient dans le bon sens. Cependant, la proposition de loi peut être encore enrichie, notamment par les travaux en cours à l’Assemblée nationale. La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 11 juin 2019.

« L’hebdo copro », chaque lundi, retrouvez Isabelle DAHAN, fondatrice de Monimmeuble.com pour un point sur l’actualité de la copropriété. Cette chronique est diffusée sur la radio web de l’immobilier : Radio Immo.

En savoir plus sur la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux…

Chronique enregistrée le 17 juin à 17h10, durée : 4 minutes.

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