Encadrement les loyers à Paris : Le nouveau dispositif sera opérationnel le 1er juillet 2019

Encadrement des loyers à paris
Le nouveau dispositif sera effectif dès le 1er juillet.

L’expérimentation de l’encadrement des loyers à Paris est lancée. Le nouveau dispositif sera effectif dès le 1er juillet après la signature le 29 mai 2019 de l’arrêté par le préfet de Paris, Michel Cadot.

Encadrement des loyers à Paris : l’expérimentation est en marche

 

Comme cela est prévu à l’article 140 de la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018, des collectivités volontaires peuvent expérimenter l’encadrement des loyers pour une durée de 5 ans.

L’expérimentation peut être mise en œuvre dans les zones tendues sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat ou de collectivités comme la ville de Paris.

Si elles entrent dans les critères fixés par la loi, ces collectivités peuvent déposer une demande auprès du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales dans un délai de deux ans suivant la publication de la loi, soit au plus tard le 24 novembre 2020.

Par ailleurs, elles doivent accompagner leur demande d’un descriptif du périmètre du territoire susceptible d’être encadré et des éléments justifiant que les critères d’éligibilité à l’expérimentation sont remplis pour le périmètre proposé.

Un décret fixe, pour chaque candidature, le territoire de la collectivité sur lequel le dispositif d’encadrement des loyers est mis en œuvre.

Pub Syndic Galian
Koproo solution ProArchives

Les observatoires des loyers vont être généralisés

 

Les observatoires des loyers vont par ailleurs être généralisés pour améliorer la connaissance des loyers dans toutes les agglomérations des zones tendues, permettant à chaque intercommunalité de se saisir du dispositif.

Le Gouvernement, suite à la loi ELAN, permet donc là aussi la mise en place de l’encadrement des loyers, qui avait été annulé par la justice administrative fin 2017 à Paris.

En conséquence, dans chaque agglomération située en zone tendue, un observatoire local des loyers agréé doit être mis en place.

Il recueille et analyse les données des loyers privés pratiqués. Lorsque le dispositif d’encadrement du niveau des loyers est mis en place, ces informations permettent la publication d’un arrêté préfectoral fixant annuellement les loyers de référence dans chaque quartier ou commune.

Le nouveau dispositif sera opérationnel le 1er juillet 2019, suite à la signature de l’arrêté n°2019-05 par le préfet fixant les loyers de référence qui s’appliqueront dans chaque quartier.

C’est une mesure forte, qui est attendue, dans une ville où le prix de l’immobilier et des locations atteint des sommets ; elle permettra ainsi, je l’espère, de réguler les excès et d’aider nos concitoyens modestes, mais aussi les classes moyennes, à se maintenir dans la capitale.

La ministre Jacqueline Gourault.

La Loi ELAN rend possible l’encadrement des loyers pour une période expérimentale de 5 ans dans les zones où il se justifie. Il sera applicable à Paris à partir du 1er juillet 2019. Cette décision traduit la volonté du gouvernement et de la majorité de lutter contre le logement cher. Une mesure concrète en faveur du pouvoir d’achat des Français. 

Le ministre Julien Denormandie.

Pour connaître concrètement les prix des loyers privés sur Paris, il vous suffit de consulter la carte interactive répertoriant l’ensemble des quartiers en renseignant les caractéristiques du logement (nombre de pièces principales, époque de construction, type de location) et l’adresse du logement ou le quartier.

La carte interactive des prix des loyers à Paris

 

À titre d’exemple, pour un 2 pièces non meublé dans un immeuble d’avant 1946, le loyer de référence est de :

  • 21,8 €/m² dans le quartier Saint-Fargeau (20e arrondissement) ;
  • 23,8 €/m² dans le quartier d’Auteuil (16e arrondissement) ;
  • 24,2 €/m² dans le quartier des Halles (1er arrondissement) ;
  • 24,8 €/m² dans le quartier de Plaisance (14e arrondissement) ;
  • 27,9 €/m² dans le quartier d’École militaire (7e arrondissement).

Par ce biais, il s’agit d’expérimenter jusqu’au 23 novembre 2023 ce nouveau dispositif d’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire parisien où ont été constatés à la fois :

➡ un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;

➡ un niveau de loyer médian élevé ;

➡ un faible taux de logements en construction par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années ;

➡ des perspectives limitées de constructions de logements.

➡  Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

JORF n°0088 du 13 avril 2019 – texte n° 37

➡  Arrêté n°2019-05 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris.