Agrément des observatoires locaux des loyers et modalités de transmission par les professionnels de l’immobilier

observatoires locaux des loyers
Agrément des observatoires locaux des loyers .

Un décret du 21 juin 2019 pris pour application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 définit les conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers et les modalités de transmission des informations relatives aux contrats de location par les professionnels de l’immobilier à ces observatoires.

Quelle est la mission des observatoires locaux des loyers ?

 

L’article 16 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a mis en place les observatoires locaux de loyers créés à l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d’habitat ou de l’Etat.

Ces observatoires ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.

Le parc de référence pour l’observation et l’analyse des loyers est constitué de l’ensemble des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, à l’exception des logements sociaux.

L’agrément n’est accordé qu’aux observatoires dont les statuts assurent la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires au sein de leurs organes dirigeants ainsi que la présence de personnalités qualifiées au sein de ces organes.

Par ailleurs l’article 5 modifié par la loi Élan a précisé que :

« Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative communiquent à l’observatoire local des loyers compétent, tel que défini à l’article 16, des informations relatives au logement et au contrat de location. Tout bailleur possédant une part significative des locaux constituant le parc de référence, défini au deuxième alinéa du même article 16, à l’échelle de la zone géographique d’un observatoire local des loyers prévu au premier alinéa dudit article 16, communique audit observatoire, des informations relatives au logement et au contrat de location. »

Mais il était convenu que la nature de ces informations, les conditions dans lesquelles elles sont transmises et le nombre de logements correspondant à une part significative du parc de référence seraient définis ultérieurement par décret. C’est chose faite grâce au décret du 21 juin 2019.

Les précisions introduites par le décret 21 juin 2019

 

Le décret vient modifier l’article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de logements correspondant à une part significative du parc de référence, défini au deuxième alinéa de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l’échelle de la zone géographique d’un observatoire local des loyers prévu au premier alinéa dudit article 16, est de 50 logements ou plus du parc de référence susvisé, sauf en Ile-de-France, où ce seuil est de 200 logements ou plus du parc de référence susvisé. »

En outre, l’article 2 du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 est ainsi modifié :

« L’agrément est accordé à l’organisme pour un périmètre géographique donné constitué par une liste de communes dès lors que celui-ci justifie de la représentation équilibrée des bailleurs, des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation en matière locative, et des gestionnaires au sein de ses organes dirigeants ainsi que de la présence de personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique ou s’il existe au sein de l’observatoire une instance chargée de la validation du dispositif d’observations, assurant la représentation équilibrée des bailleurs, des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation en matière locative, et des gestionnaires et comprenant des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique. »

Le décret du 21 juin 2019 (art. 2-1, nouveau) précise également que l’État et les établissements de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat peuvent également être représentés dans les instances chargées de la validation du dispositif d’observations.

Enfin, l’observatoire agréé doit transmettre les données dont il dispose au service statistique ministériel du ministère chargé du Logement. Cette transmission peut se faire, à la demande de l’observatoire agréé, par l’intermédiaire de l’association nationale mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation, à savoir l’Agence nationale pour l’information sur le logement et de diffusion et communication des données des observatoires à des tiers.

JORF n°0144 du 23 juin 2019 – texte n° 47

Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l’observation des loyers

NOR: LOGL1912241D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGL1912241D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-625/jo/texte