Loi d’orientation des mobilités : du nouveau pour les véhicules électriques en copropriété

Véhicules électriques

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a été publiée au journal officiel du 26 décembre. Dans le cadre d’une politique visant à rendre plus « verts » les moyens de transport, la loi mobilité comporte des dispositions intéressant la copropriété et les véhicules électriques

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Emplacements de stationnement pour les véhicules électriques

 

Depuis le 27 décembre 2019, un copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires ne peuvent plus s’opposer à l’équipement des emplacements de stationnement de la copropriété en bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Seuls des motifs sérieux et légitimes pourront empêcher un locataire ou un occupant de bonne foi qui en fait la demande et qui souhaiterait obtenir un décompte individualisé des consommations.

Aussi, le refus d’accéder à la demande du locataire est qualifié de légitime et sérieux si :

  • la copropriété a été déjà pré-équipée en installations de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides lors de la construction de l’immeuble ;
  • la décision d’équiper la copropriété d’installations de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides a été prise et est en attente de réalisation.

Accès aux locaux techniques et convention avec le prestataire

 

Afin de lui permettre de réaliser une étude et un devis pour les travaux nécessaires, le syndic est tenu de permettre l’accès aux locaux techniques de l’immeuble concernés au prestataire choisi par le locataire ou le copropriétaire.

Le syndic doit, en outre, avant le début des travaux, conclure une convention entre le syndicat des copropriétaires et le prestataire choisi pour la réalisation des travaux.

Cette convention doit fixer les conditions d’accès et les modalités d’intervention du prestataire dans le cadre de l’installation, la gestion et l’entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals.

Un décret en conseil d’état viendra préciser cette mesure et les conditions d’application des deux nouveaux articles insérés dans le Code de la construction et de l’Habitation : L. 111-3-8 et L. 111-3-9.

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De nouvelles obligations pour le syndic

 

Dans les copropriétés avec parkings sécurisés privatifs non équipés de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation d’une étude préalable sur l’utilité de s’équiper de ces bornes.

Cette étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes, doit permettre aux copropriétaires de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Précisons que cette question doit être inscrite à l’ordre du jour des assemblées générales convoquées à compter du 1er mars 2020 et votée à l’article 24-5 II nouveau de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. C’est à dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés en assemblée générale.

En outre, l’article 24-5 est largement complété. Il détaille désormais la mise en œuvre de l’équipement d’installations électriques intérieures et extérieures permettant l’alimentation l’emplacement de stationnement en vue de la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ou d’installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules.

Dans un second temps, le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation des travaux proprement dits.

Il devra alors joindre à la convocation envoyée aux copropriétaires les documents suivants :

  • le détail des travaux à réaliser ;
  • les devis et les plans de financement élaborés à cet effet ;
    le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié ;
  • lorsqu’elle a été réalisée, l’étude préalable portant sur l’adéquation des installations existantes aux équipements de recharge.

Par ailleurs, un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question des travaux relatifs aux installations électriques existantes, aux équipements de recharge pour qu’ils soient réalisés sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires et aux frais des seuls copropriétaires demandeurs.

Cette délibération sera adoptée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Si cette question n’est pas inscrite à l’ordre du jour, un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au syndic son inscription. Les travaux seront alors réalisés sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires aux frais des seuls copropriétaires demandeurs.

Cette question doit être inscrite à l’ordre du jour des assembles générales avant le 1er janvier 2023.

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Faciliter le stationnement sécurisé des vélos

 

Il est désormais prévu que l’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (article 24-II-j nouveau).

Toutefois, cette autorisation sera accordée sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipement essentiels et qu’ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants. Auquel cas, c’est la majorité des voix de tous les copropriétaires, y compris ceux absents ou non représentés, qui sera requise.

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