Individualisation des frais de chauffage : accès aux informations de consommation et de facturation. Ordonnance du 15 juillet et décret du 20 juillet 2020.
Parution de l’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.
En raison du covid-19 et des interdictions de regroupement, le gouvernement vient d’autoriser la tenue d’assemblées générales dématérialisées.
Une proposition de loi tend à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux. L’objectif : améliorer la performance énergétique des biens loués.
L’ordonnance du 22 avril 2020 apporte de la visibilité aux copropriétés. Elle prolonge les contrats de syndic et les mandats des conseils syndicaux.
L’ordonnance du 15 avril ajuste les délais légaux suspendus dans le cadre du confinement. Une décision qui réamorce la filière immobilière.
Les tarifs réglementés des notaires changent à partir du 1er mai 2020. On note une baisse globale des émoluments de 1,9 % pour l’ensemble des actes.
Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié le 4 avril 2020 au Journal officiel.
L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 s’intéresse aux contrats de syndic arrivant à échéance pendant la période de confinement.
Pour le syndicat de copropriétaires, la liquidation d’une personne morale n’a pas pour effet de la faire échapper à toute action en garantie.