Assemblées générales dématérialisées : autorisées jusqu’au 31 janvier 2021

Assemblées générales dématérialisées : autorisées jusqu’au 31 janvier 2021

En raison du covid-19 et des interdictions de regroupement, le gouvernement vient d’autoriser la tenue d’assemblées générales dématérialisées. Ainsi, une dérogation à la loi de 1965 permet aux copropriétaires de participer à l’AG par visioconférence. Cette disposition est valable jusqu’au 31 janvier 2021.

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Assemblée générale dématérialisée : une dérogation valable jusqu’au 31 janvier 2021

L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 permet la tenue d’assemblées générales totalement dématérialisées. En effet, il devenait urgent de permettre aux syndicats de copropriétaires de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement des copropriétés.

Car rappelons-le, les copropriétés se trouvent actuellement dans l’impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales. De plus, cette situation est amenée à perdurer au-delà de la période d’état d’urgence sanitaire.

Aujourd’hui, la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application ne permettent pas de prendre des décisions sans qu’il y ait lieu de convoquer une assemblée générale par présence physique.

Il est ainsi créé un article 22-2 s’insérant dans l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété.

En effet, jusqu’au 31 janvier 2021, ce dispositif ouvre la possibilité au syndic de convoquer des assemblées générales dématérialisées, sans présence physique.

De ce fait, les copropriétaires vont pouvoir participer à des assemblées générales dématérialisées en visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils peuvent également voter par correspondance, avant la tenue de l’assemblée générale, dans les conditions édictées au deuxième alinéa de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

Toutefois, si le recours à la visioconférence s’avère impossible, les décisions du syndicat des copropriétaires seront prises au seul moyen du vote par correspondance.

Il est en outre permis au syndic qui aurait déjà convoqué une assemblée générale d’avoir recours à ces nouvelles possibilités. La seule condition : informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée.

Il est prévu que ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2020. Pour rappel, c’est aussi la date d’entrée en vigueur du vote par correspondance (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété).

Des dérogations à certaines dispositions du décret du 17 mars 1967

Pour compléter le dispositif, il est créé trois articles dérogeant pour la même période à certaines dispositions du décret du 17 mars 1967.

L’article 22-3, d’une part, aménage les règles de convocation et de tenue des assemblées générales en application de l’article 22-2. Il est dérogé aux dispositions des articles 9, 14, 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 :

  • L’assemblée générale des copropriétaires est convoquée sans qu’un lieu de réunion soit déterminé, ni indiqué dans la convocation ;
  • La convocation précise que les copropriétaires ne peuvent participer à l’assemblée générale que par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, sans préjudice de la possibilité de voter par correspondance. Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, la convocation précise que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance ;
  • Le président de séance certifie exacte la feuille de présence et signe, le cas échéant avec le ou les scrutateurs, le procès-verbal des décisions dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée générale ;
  • Lorsque les décisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l’un de ses membres, ou en leur absence, l’un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assure les missions qui incombent au président de séance en application des dispositions du décret du 17 mars 1967.

L’article 22-4, d’autre part, précise qu’un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

L’article 22-5, enfin, permet le recours à la visioconférence sans qu’il soit nécessaire que l’assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre.

Par la même, le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à des assemblées générales dématérialisées. Différentes options peuvent être choisies : par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique… Quelle que soit la solution retenue, celle-ci devra garantir l’identification des copropriétaires, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Ces moyens et supports techniques seront utilisés jusqu’à ce que l’assemblée générale se prononce sur leur utilisation.

Nouveaux délais applicables au renouvellement du contrat de syndic et à la désignation du conseil syndical

À noter que l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 précise également les nouveaux délais applicables au renouvellement du contrat de syndic et à la désignation du conseil syndical.

Aussi, le texte modifie les articles 22 et 22-1 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 afin de les mettre en conformité avec les précisions apportées par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 concernant le terme de la période juridiquement protégée.

En ce qui concerne, le renouvellement des contrats de syndic, les contrats concernés sont ceux qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus. De même, la prise d’effet du nouveau contrat de syndic devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2021 et non plus huit mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ces mêmes nouvelles dispositions sont applicables au renouvellement des mandats confiés par décision de l’assemblée générale aux membres du conseil syndical (Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, art. 22-1, modifié).

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