Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié le 4 avril 2020 au Journal officiel. Cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire. Un assouplissement très attendu pour débloquer de nombreuses ventes en cours tout en sécurisant le caractère authentique des actes.
Actes notariés par comparution à distance pendant la crise sanitaire
Le décret n° 2020_395 du 3 avril 2020, publié le 4 avril au Journal officiel, prévoit que jusqu’au 25 juin 2020, le notaire peut établir un acte notarié sur support électronique. Dans le cas où une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.
L’acte notarié devra être signé par chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié, avant que le notaire y appose sa propre signature électronique sécurisée.
Le système de communication à distance devra garantir l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.
Ce décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés. Dans le secteur du logement, cela permettra aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier.
Ce décret rend notamment possible la signature électronique pour les actes de ventes dans le neuf, pour lesquels le recours à la procuration est empêché. Car elle doit elle-même, être réalisée devant notaire contrairement aux actes de vente dans l’ancien.
Désormais, pour les ventes dans le neuf comme dans l’ancien, le notaire pourra recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique.
« Ce changement permet de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire. » – Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville du logement.
Un assouplissement très attendu pour permettre de débloquer de nombreuses ventes en cours notamment les achats immobiliers des Français. Tout en sécurisant le caractère authentique des actes notariés dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale.
Actes notariés, l’essentiel est que l’authenticité demeure pleine et entière
Pour le Conseil supérieur du notariat (CSN), l’authenticité ne se résume pas à des mécanismes de sécurité. Elle découle tout d’abord de la qualité du travail d’explication et d’échange avec les clients qui permet d’éclairer leur consentement.
En effet, elle s’appuie sur la signature du seul notaire, officier public, détenteur de la force exécutoire, dont le statut présume et surtout exige impartialité, secret professionnel, respect de la déontologie et rigueur.
“La comparution par écrans interposés, parce que la technologie a évolué et le permet aujourd’hui, n’est pas de nature à affecter la notion d’authenticité. L’essentiel est que l’authenticité demeure pleine et entière, sans altération.” – Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat.
À l’heure actuelle, plus de 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois. C’est pourquoi le CSN appelle également à des solutions de mutualisation des équipements existants dans l’ensemble des territoires. Cela permet, sans substitution et sans déplacement physique, à un notaire détenteur d’un équipement de visioconférence de mettre ses facilités à disposition d’un confrère.
Le CSN rappelle toutefois que par suite du confinement des Français et notamment de l’interdiction d’effectuer les opérations de déménagement, la régularisation des actes notariés de vente est fortement ralentie. Cela, malgré l’adaptation des notaires qui demeurent au service de leurs clients.
