Confinement et établissement des actes de vente par les notaires

Confinement et établissement des actes de vente par les notaires

Suite à une “plainte” de la FNAIM, le ministère du logement a interrogé le conseil supérieur du Notariat pour savoir dans quelle mesure les notaires continueraient à établir les actes de vente, malgré les contraintes de veille sanitaire imposée à la profession.

Les actes de vente peuvent-ils être signés en période de confinement ?

En raison de la fermeture au public des agences immobilières et des études notariales depuis le 17 mars, il semble bien que les actes notariés soient décalés jusqu’au retour à la normale.

Pourtant, en quelques jours seulement, 82% des offices de notaires se sont adaptés sur tout le territoire pour permettre à 70% des salariés de travailler correctement à distance. Les 70.000 notaires se sont ainsi mobilisés pour répondre aux besoins de leurs clients. Car, ils constituent un maillon essentiel de la chaîne immobilière !

« Nous ne renonçons pas à notre mission de service public pour l’ensemble de nos concitoyens. » – Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat.

Les notaires demeurent donc joignables que ce soit par téléphone, par courrier, par mail et même, dans certains cas, par visioconférence ! Par contre, pour une majorité de dossiers nécessitant que le client se rende à l’étude, les signatures sont repoussées.

Signalons que la difficulté d’assurer leur mission est aussi due à la défaillance des services publics qui ne sont plus en capacité de délivrer les documents d’urbanisme. C’est le cas du bureau des hypothèques qui ne délivrent plus de renseignements. Pourtant, ils sont dématérialisés dans plus de 40 départements. On peut aussi citer le service du casier judiciaire qui est fermé !

Les notaires peuvent-ils faire des signatures d’actes de ventes à distance ?

Les notaires ont la possibilité de réaliser des signatures électroniques pour finaliser des actes de ventes. En effet, les notaires peuvent signer tous les actes authentiques au moyen de procuration sous seing privé signées électroniquement de manière sécurisée.

Plus de 90% des actes authentiques sont réalisés depuis longtemps par signature électronique chez les notaires.

En effet, la procédure n’est pas nouvelle, le premier acte authentique signé à distance entre deux offices notariaux a eu lieu le 10 octobre 2018. Si les outils technologiques existent bien, dans la réalité la mise en application de la signature électronique à distance pose problème.

C’est ce que nous indique le témoignage de Maître Fabienne Magnan, notaire dans le 11e arrondissement de Paris : “Dans le cas de la signature à distance d’un acte authentique de vente, les choses se compliquent, à cause, notamment, de la nécessité d’établir une procuration. Il est possible de donner procuration aux parties puis de leur téléphoner afin de leur donner lecture de l’acte, mais dans le cas d’une procuration, je devrais demander à l’un de mes collaborateurs d’être là afin de représenter physiquement le client. Avec tous les risques de contamination que cela comporte…”

Pourtant, il semble bien que certaines solutions comme celle de la société Yousign, propose aux notaires, dans le cadre actuel, de maintenir leur activité au moyen de la signature à distance de procurations ou encore de compromis de ventes.

La signature électronique de Yousign permet de signer à distance depuis n’importe quel appareil (smartphone, tablette, ordinateur), de choisir son mode d’authentification (code OTP, vérification en ligne de la pièce d’identité). Les données stockées ainsi que les échanges réalisés via la plateforme sont sécurisés, en conformité avec le RGPD.

La signature électronique de Yousign permet de signer à distance : des procurations pour les actes de ventes sous seing privé, des compromis de vente, des conventions d’honoraire, des décomptes financiers, etc.

“L’adaptabilité de notre plateforme est un atout essentiel dans ce type de situation et permet de répondre parfaitement aux besoins des notaires.” – Luc Pallavidino, CEO de Yousign.

Ce que les notaires ne peuvent pas faire seuls

Pour signer un acte, il faut disposer de tous les éléments nécessaires. Les services de publicité foncière qui sont chargés de la publicité afférente aux biens immobiliers sont actuellement fermés.

“Il m’est, par exemple, impossible d’obtenir un état hypothécaire or c’est un document indispensable à toute vente.” – Maître Fabienne Magnan.

Il est évident que les notaires ont besoin d’obtenir des renseignements hypothécaires indispensables pour assurer la sécurité juridique d’une opération immobilière.

“On ne peut pas demander à l’acheteur de signer sans savoir si l’immeuble qu’il achète est grevé d’une hypothèque ou en cours de saisie !” – Jean-François Humbert.

De même, comment procéder quand il est question de purger un droit de préemption urbain ? Les services instructeurs des collectivités territoriales ont fermé leurs portes dans de nombreux départements.

Sans compter qu’il est également nécessaire d’obtenir les réponses des syndics de copropriété. Il est légalement obligatoire d’informer les acquéreurs de la situation d’apurement financière des vendeurs.

Enfin, les acquéreurs doivent obtenir leur offre de prêt et les fonds nécessaires au paiement du prix doit être débloqué par les banques. Il semble que celles-ci aient d’ailleurs suspendu toute instruction de nouveau dossier.

Les professionnels du notariat font le maximum, mais la solution est souvent entre les seules mains des pouvoirs publics. Comme vous l’avez compris, l’usage des outils technologiques ne peut pas résoudre toutes les difficultés rencontrées en cette période troublée.

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